Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2023

Publié le 21 novembre 2023 - LES INDICATEURS

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Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 91 900 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 91 900 et 391 000 €, hors taxes ;
• le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.

Source : 

• Article 69 du code général des impôts

Publié le 21 novembre 2023 - LES INDICATEURS

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