Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2024-2026

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source :

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

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PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025116,10+ 0,9 %+ 2,1 %Février 2025115,40- 0,6 %+ 1,3 %Mars 2025116,19+ 0,7 %+ 1,4 %Avril 2025116,70+ 0,4 %+ 1,6 %Mai 2025116,71+ 0,0 %+ 1,4 %Juin 2025116,36- 0,3 %+ 1,5 %Juillet 2025117,0...
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