Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2024

Publié le 14 mars 2024 - LES INDICATEURS

Etats et territoire non coopératifs

Motif justifiant l’inscription
(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts)

Anguilla

En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Seychelles

En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Bahamas

En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques et Caïques

Vanuatu

Antigua-et-Barbuda

En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Belize

Fidji

Guam

Iles Vierges américaines

Palaos

Panama

Russie

Samoa

Samoa américaines

Trinité-et-Tobago

Source : 

Publié le 14 mars 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 18 août 2023
    Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 1 an (en %)                                         Juillet 2023 117,71 +0,1 +4,3 Juin 2023 117,65 +0,2 +4,5 Mai 20...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2025/02/Shutterstock_surcroitactivitecontratinterimaire-1.jpg
    Le quiz hebdo 13 février 2025
    Un intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité » qui a duré au total 8 mois ininterrompus...Mais l'intérimaire demande la requalification de tous ces contrats de missio...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/01/cc-default-11.jpg
    Année 2024 - Indices, taux, barèmes sociaux 16 janvier 2024
    En 2024, les dates des jours fériés sont les suivantes : Jour de l’An : lundi 1er janvier Lundi de Pâques : lundi 1er avril Fête du Travail : mercredi 1er mai Victoire de 1945 : mercredi 8 mai Ascension : jeudi 9 mai Pentecôte : lundi 20 mai Fête Nationale : dimanche 14 juillet...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter