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Actualités 29 septembre 2026
Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de souscrire un contrat, une notice d’information leur est fournie. Quelles sont les informations qui doivent leur être délivrées pour les aider à organiser les...
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Actualités 29 septembre 2026
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…
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Actualités 29 septembre 2026
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…
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Actualités 29 septembre 2026
L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndi...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 septembre 2026L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. Référence 100 au 1er trimestre 2010 Période Indice Variati...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 septembre 2026Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ; de l’économie, en évitant, par la pratique de t...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 septembre 2026Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 1er trimestre 2026 2 084 – 2,89 % 2 071 2e trimestre 2026 2 103 0,81 2 075,25 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Référence 100 au 4e trimestre 1953 Source : Indice du coût de la construction (ICC) – 2e trimestre 2026...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 septembre 2026L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail. Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre...
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Actualités 28 septembre 2026
À la suite d'un vol de données, l'administration fiscale a suspendu l'accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une fermeture temporaire qui suscite des interrogations quant à la poursuite des ventes immobilières et au versement des droits de mutation aux départements. Où en est-...
Emargence
