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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 06 juillet 2026Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 103,3 – 1,2 % Février 2026 106,0 + 2,2 % Mars 2026 106,6 + 0,3 % Avril 2026 107,6 + 0,4 % Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Oc...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 06 juillet 2026Indice du climat des affaires dans les activités immobilières Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 95 Mars 2026 97 Avril 2026 94 Mai 2026 90 Juin 2026 88 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat des affaires dans les activités i...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 06 juillet 2026Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1989) Période Indice Janvier 2026 101 Février 2026 96 Mars 2026 98 Avril 2026 91 Mai 2026 95 Juin 2026 95 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du clima...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 06 juillet 2026Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Janvier 2026 130,3 /// + 0,0 % Février 2026 129,8 /// – 1,4 % Mars 2026 130,4 /// – 1,4 % Avri...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 06 juillet 2026Indice du climat des affaires dans les activités immobilières Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 95 Mars 2026 97 Avril 2026 94 Mai 2026 90 Juin 2026 88 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat des affaires dans les activités i...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 06 juillet 2026Indice du climat des affaires dans les activités immobilières Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 95 Mars 2026 97 Avril 2026 94 Mai 2026 90 Juin 2026 88 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat des affaires dans les activités i...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 06 juillet 2026Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ; de l’économie, en évitant, par la pratique de t...
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Actualités 03 juillet 2026
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser l’exercice du droit de reprise dans ce...
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Actualités 03 juillet 2026
Le congé supplémentaire de naissance s’accompagne, toutes conditions remplies, du versement d’indemnités journalières. Restait à savoir comment ces sommes devaient être prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. La réglementation apporte désormais une réponse…
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