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Actualités 29 juillet 2025
Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcement des sanctions et de la politique pénale appliquée aux entreprises qui manqueraient à leur obligation de sécurité est envisagé. Pour quelles conséquences opérationnelles sur les entreprises ?
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Actualités 29 juillet 2025
La loi de finances pour 2025 a aménagé le calcul du crédit d’impôt recherche en excluant, pour le calcul du seuil de 100 000 millions d’euros de dépenses, certaines dépenses (de veille technologique, de frais de maintenance de brevets, etc.). Une exclusion qui est désormais officielle. Explicatio...
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Actualités 29 juillet 2025
Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcement des sanctions et de la politique pénale appliquées aux entreprises qui manqueraient à leur obligation de sécurité est envisagé. Quelles conséquences opérationnelles pour les entreprises ?
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Année 2025 - Indices, taux, barèmes fiscaux 29 juillet 2025Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment...
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Année 2025 - Indices, taux, barèmes sociaux 29 juillet 20251/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes) Assiettes Revenus professionnels Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales Assiettes forfaitaires provisoires d’installation Utilisées en l’a...
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Année 2025 - Indices, taux, barèmes sociaux 29 juillet 2025Un régime simplifié Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal aux taux suivants. Secteur d’activité Taux Achat / revente de marchandises (BIC) 12,3 % Prestations de services commerciales et artisanal...
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Année 2025 - Indices, taux, barèmes sociaux 29 juillet 20251/ Assiette et taux des cotisations Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en BNC Cotisation Base de calcul Taux Assurance vieillesse déplafonnée Bénéfice + 15 % 0,40 % (pris en charge par l’État) Assurance vieillesse plafonnée* Bénéfice + 15 % 6,90 % dont 0,75 % pris en charge p...
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Année 2025 - Indices, taux, barèmes fiscaux 29 juillet 2025La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due, toutes conditions remplies, par les concessionnaires d’autoroutes. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus par les usagers sur une autoroute concédée située en Métropole, Guadeloupe, Mart...
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Actualités 28 juillet 2025
Depuis plusieurs années, le réseau de la fibre optique est déployé sur tout le territoire. Pourtant, parce que des travaux de raccordement sont nécessaires dans des parties privées, engendrant des coûts supplémentaires, certains particuliers et professionnels n’y ont pas encore accès. Des difficu...
Emargence
