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Actualités 31 octobre 2024
Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur un dédommagement, au titre de la garantie des vices cachés. Ce qu’il refuse, arguant que son action en garantie est prescrite. À tort ou à raison ?
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Actualités 31 octobre 2024
Le virus du monkeypox continue à se répandre et de nouveaux variants apparaissent, ce qui confirme la nécessité d’organiser nos défenses sanitaires. C’est pourquoi le Gouvernement vient fixer les modalités permettant la vaccination contre cette maladie…
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Actualités 31 octobre 2024
Après réunion de la commission professionnelle consultative « Construction » qui a rendu un avis en date du 3 juillet 2024, l’inscription du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil au registre national des certifications professionnelles (RNCP) est prorogé. Focu...
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Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 octobre 2024Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 152,3 + 1,6 % Février 2024 154,4 + 1,4 % Mars 2024 150,3 – 2,7 % Avril 2024 153,4 + 1,7 % Mai 2024 160,3 + 4,0 % Juin 2024 151,5 – 5,2 % Juillet 2024 147,5 […]...
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Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 octobre 2024Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 101,7 + 1,0 % Février 2024 102,3 + 0,4 % Mars 2024 102,3 – 0,2 % Avril 2024 102,3 – 0,3 % Mai 2024 102,3 – 0,1 % Juin 2024 101,5 – 0,6 % Juillet [&he...
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Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 octobre 2024Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 101,0 + 2,9 % Février 2024 101,0 – 0,3 % Mars 2024 99,3 – 0,6 % Avril 2024 100,3 + 0,9 % Mai 2024 101,0 + 0,4 % Juin 2024 99,1 – 1,9 % Juillet 2024 98,3 [...
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Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 octobre 2024Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 172,6 + 2,3 % Février 2024 174,4 + 1,1 % Mars 2024 169,5 – 2,9 % Avril 2024 173,5 + 1,8 % Mai 2024 184,4 + 5,5 % Juin 2024 170,9 – 6,9 % Juillet [...
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Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 octobre 2024Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 237,7 + 6,3 % Février 2024 250,8 + 3,4 % Mars 2024 219,7 – 10,7 % Avril 2024 223,1 + 1,5 % Mai 2024 218,2 – 0,9 % Juin 2024 210,4 – 2,8 % Juillet 2024 193,3 [&helli...
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Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 octobre 2024Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 172,9 – 0,3 % Février 2024 175,2 + 1,1 % Mars 2024 177,1 + 0,4 % Avril 2024 171,5 – 2,8 % Mai 2024 173,9 + 0,9 % Juin 2024 168,6 – 2,7 % Juillet 2024 171,8 + 1,8 [&hel...
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