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    Actualités 10 décembre 2024

    Les prestataires de transports rencontrent souvent des difficultés pour recouvrer les amendes qu’ils infligent aux voyageurs. En cause, les coordonnées, souvent peu fiables, communiquées par les voyageurs eux-mêmes. Une solution leur est proposée…

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    Actualités 10 décembre 2024

    Vente annulée, marchandise impayée, erreur de taux, oubli… Autant de situations susceptibles de nécessiter une correction du montant de la TVA collectée ou déduite. Mais attention, cette correction n’est possible que pendant un certain temps. Explications…

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    Actualités 10 décembre 2024

    Le RGPD a pour objectif principe de protéger les données personnelles des particuliers. Mais lorsqu’une entreprise constate qu’un concurrent ne respecte pas ce règlement, peut-elle agir contre lui au titre de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales ?

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    Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 09 décembre 2024
    Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 105,7 – 2,2 % Février 2024 107,5 + 1,5 % Mars 2024 104,7 – 2,1 % Avril 2024 109,6 + 4,6 % Mai 2024 109,0 – 0,7 % Juin 2024 106,1 – 2,6 %...
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    Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 09 décembre 2024
    Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 94,1 – 1,4 % Février 2024 98,3 + 3,8 % Mars 2024 96,9 – 1,3 % Avril 2024 99,0 + 1,3 % Mai 2024 99,6 + 0,0 % Juin 2024 98,0 – 0,8 % Juillet 2024 101,0 + […]...
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    Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 09 décembre 2024
    Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 105,9 – 4,7 % Février 2024 109,1 + 3,0 % Mars 2024 105,3 – 2,7 % Avril 2024 108,2 + 2,4 % Mai 2024 104,7 – 1,8 % Juin 2024 102,5 –...
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    Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 09 décembre 2024
    Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 138,5 – 12,3 % Février 2024 148,8 + 4,8 % Mars 2024 155,0 + 2,3 % Avril 2024 150,5 – 1,7 % Mai 2024 146,7 – 1,7 % Juin 2024 160,1 + 5,0 % Juillet 2024 149,9 –...
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    Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 09 décembre 2024
    L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice...
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    Actualités 09 décembre 2024

    Pour rappel, il est possible pour le pharmacien d’officine de dépanner un patient et de lui délivrer les médicaments nécessaires à la poursuite de son traitement chronique, sous certaines conditions. Ce « dépannage » a été élargi afin de limiter davantage les interruptions thérapeutiques…

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