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Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) : tarif forfaitaire de 148,67 € TTC ; tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC. Source :  Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif...

L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la pro...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement ju...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception : d’un émolument principa...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement ju...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception : d’un émolument principa...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 6,36 € Séquestre judiciaire : a...

L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la pro...

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2025 91 Mars 2025 95 Mai 2025 95 Juillet 2025 97 Septembre 2025 98 Novembre 2025 98 Source :  Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Novembre 2025...