Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?
Publié le 31 août 2023 - LES ACTUALITES
Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) ont-elles une durée maximale de validité ? Récemment interrogé à ce sujet, le Gouvernement vient d’apporter une réponse. Qu’en est-il ?
Autorisations temporaires d’occupation du domaine public = pas de durée maximale
Récemment interrogé au sujet des autorisations temporaires d’occupation du domaine public, le Gouvernement apporte les précisions suivantes.
Il rappelle qu’en vertu du principe posé par la loi, ces autorisations sont :
- temporaires ;
- précaires : le bénéficiaire ne peut pas obtenir de plein droit le renouvellement de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public ;
- révocables : il peut ne pas avoir droit au maintien de son titre jusqu’au terme prévu, la personne publique propriétaire pouvant révoquer l’autorisation à tout moment pour motif d’intérêt général ou non-respect de ses clauses et conditions.
Le Gouvernement précise toutefois que la loi ne fixe pas de durée maximale.
Il indique enfin que :
- la durée de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est fixée par le titre octroyé à l’occupant ;
- la durée de l’autorisation consentie par le maire à des commerçants permettant l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique est calculée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi » ;
- lorsque le titre confère des droits réels au titulaire, c’est-à-dire des droits qui portent sur une chose, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général par exemple, sa durée ne peut excéder 70 ans et est arrêtée au regard de la nature de l’activité et de celle des ouvrages autorisés, compte tenu de l’importance de ces derniers.
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Publié le 31 août 2023 - LES ACTUALITES
