Notaires et commissaires de justice : combien de nouvelles installations d’ici 2025 ?

Publié le 19 juillet 2023 - LES ACTUALITES

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L’Autorité de la concurrence vient de donner son avis quant à l’installation de nouveaux notaires et commissaires de justice pour la période 2023-2025. Que préconise-t-elle ?

600 nouveaux notaires et 33 nouveaux commissaires de justice d’ici 2025 !

L’Autorité de la concurrence est chargée de faire des propositions de nouvelles cartes concernant les zones et le rythme d’installation des nouveaux notaires et commissaires de justice.

Elle vient de publier ses préconisations pour la période 2023-2025 et recommande l’installation :

• de 600 nouveaux notaires dans 168 zones d’installation libre ;
• de 33 nouveaux commissaires de justice dans 13 zones d’installation libre.

Sources :

• Actualité de l’Autorité de la concurrence du 7 juillet 2023 : « Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025 »

Notaires et commissaires de justice : combien de nouvelles installations d’ici 2025 ? – © Copyright WebLex

Publié le 19 juillet 2023 - LES ACTUALITES

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