Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?
Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… dont font désormais partie les experts forestiers. Mais dans quelle mesure ces experts peuvent-ils déroger au secret professionnel ?
Les experts forestiers peuvent accéder aux données cadastrales !
Pour rappel, il existe une obligation de secret professionnel en matière fiscale pour les personnes appelées, à l’occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances.
Cette obligation de secret professionnel peut être levée dans certaines situations… dont une nouvelle qui vient d’être créée : elle concerne les activités forestières.
Désormais, en effet, les experts fonciers et agricoles, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels peuvent avoir accès aux données cadastrales.
Attention : ces professionnels ont seulement accès aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions.
Pour accéder à ces données, ils doivent déposer une demande en ce sens, qui doit préciser :
- le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
- le nom, l’adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
- l’adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données ;
- le justificatif attestant de la qualité du demandeur.
En outre, ils doivent informer le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
Par ailleurs, le demandeur doit :
- accepter le devis correspondant à sa demande ;
- s’engager à respecter les règles de protection des données personnelles et à prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ;
- s’engager à réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé dans l’Union européenne.
Les données qui peuvent lui être communiquées par l’administration, par voie électronique, sont les suivantes :
- identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;
- identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.
Notez que les professionnels forestiers bénéficiant de cette dérogation au secret professionnel ne peuvent avoir accès aux données cadastrales que pour mener des actions d’information sur les possibilités de valorisation économique des bois et forêts à destination des propriétaires identifiés.
Enfin, sachez qu’ils ont l’interdiction de céder les données recueillies à des tiers.
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