Agrément des associations de protection de l’environnement : qui ne dit mot consent !
Les associations « agréées de protection de l’environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, etc. Pour bénéficier de cet agrément, elles doivent déposer un dossier. Mais sous quel délai l’obtiennent-elles ? Et que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de l’administration ?
Associations de protection de l’environnement : un agrément implicite ?
Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent bénéficier d’un agrément de l’autorité administrative.
Pour cela, elles doivent déposer un dossier de demande.
Jusqu’ici l’agrément était réputé refusé si l’association n’avait pas reçu notification de la décision de l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge.
Le principe est désormais différent… Depuis le 10 mars 2023, si l’association ne reçoit pas la notification de la décision de l’autorité dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, l’agrément sera désormais réputé accordé.
Le renouvellement de l’agrément suit également le même régime : il sera réputé accordé si aucune décision n’a été notifiée à l’association avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Enfin, une particularité intéressera les associations agréées, les organismes ou les fondations reconnues d’utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l’environnement. Ceux-ci doivent toujours adresser leur demande au préfet compétent, mais le principe est là aussi inversé.
Jusqu’ici, la demande était réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge, aucune notification de la décision n’avait été réalisée.
Désormais, passé le délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, la décision sera réputée favorable. En cas de refus toutefois, la décision devra être motivée.
- Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement et d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement
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