Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de récentes évolutions
L’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants d’accéder à la justice sans frais excessifs. À Wallis-et-Futuna, l’aide juridictionnelle, déjà applicable au pénal, sera prochainement étendue aux litiges civils et administratifs. Les frais de déplacement des avocats seront aussi revalorisés dans certains DOM-TOM.
Aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna : du nouveau
En vue de compléter le dispositif d’aide juridictionnelle préexistant pour le volet pénal à Wallis-et-Futuna, il est prévu de l’étendre aux litiges civils et administratifs à compter du 1er novembre 2026.
Le cadre de l’aide juridictionnelle pour les litiges civils et administratifs est donc organisé, évoquant plusieurs points principaux tels que la protection des délais de recours, l’intervention et la rémunération des professionnels, et la prise en charge des frais de procédure.
En 1er lieu, les règles de suspension et d’interruption des délais d’action ou de recours en cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle seront fixées conformément aux dispositions consultables ici.
En 2ème lieu, un encadrement sera rigoureusement mis en place concernant l’intervention des avocats et des personnes agréées (consultable ici), notamment en ce qui concerne les modalités de choix, de désignation, de décharge et de remplacement.
Ces modalités seront également spécifiées pour les procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée et les démarches transactionnelles.
Par exemple, lorsqu’une aide accordée pour une instance aboutit finalement à une transaction avant saisine du juge ou à un divorce par consentement mutuel sans juge, elle restera acquise uniquement pour rémunérer l’avocat choisi ou désigné.
En 3e lieu, la rétribution des avocats et des personnes agréés sera déterminée selon des barèmes de coefficients appliqués à l’unité de valeur de référence, avec des majorations prévues en cas d’accord transactionnel ou d’aboutissement de divorces amiables (tels que définis ici et selon les tableaux consultables ici).
En 4e lieu, les médiateurs relevant de l’aide juridictionnelle pourront également bénéficier d’un régime de rétribution en cas d’accord ou de décision du juge. Ce régime sera fixé entre 128 € et 512 € hors taxes selon le nombre de parties bénéficiaires.
En dernier lieu, des dispositions consultables ici encadreront l’avance par l’État des frais de procédure (expertises, enquêtes, redevances, débours), puis leur recouvrement auprès de la partie condamnée aux dépens ou perdante ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle.
Frais de déplacement des avocats en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : du nouveau
Les frais de déplacement des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française feront également l’objet d’une revalorisation à compter du 1er novembre 2026.
En ce sens, les barèmes de prise en charge des frais de transport et de séjour seront révisés comme suit :
- les frais de transport aérien et maritime seront pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique ;
- l’indemnisation des déplacements effectués avec un véhicule personnel sera opérée selon le barème des agents de l’État ;
- les frais d’hébergement et de repas seront pris en charge selon les taux des indemnités de mission de l’État.
Ces sommes seront versées chaque trimestre aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), sur présentation d’un état récapitulatif des missions réalisées par l’avocat visé par le greffier en chef.
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