Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, sous réserve de constituer une épargne répondant à certaines conditions. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises de mareyage, son extension à ce secteur est-elle envisageable ? Réponse du Gouvernement…
Mareyage : une extension de la déduction pour épargne de précaution écartée
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par la loi.
En contrepartie, ils doivent notamment constituer une épargne professionnelle et respecter les conditions de réintégration de la déduction.
Ce mécanisme vise à permettre aux exploitations agricoles de mettre de côté une partie de leurs bénéfices lors des bonnes années, afin de disposer de réserves financières en cas d’aléas économiques, climatiques ou sanitaires.
L’Union du mareyage français souhaite étendre ce dispositif aux entreprises du secteur, confrontées notamment à la volatilité des volumes débarqués, à l’évolution des ressources halieutiques et à la hausse des coûts de production.
Le Gouvernement écarte toutefois cette possibilité. Selon lui, la DEP ne serait pas adaptée à un secteur structurellement en difficulté : seules les entreprises bénéficiaires et disposant d’une capacité d’épargne pourraient en profiter.
La mesure ne répondrait donc pas aux difficultés de l’ensemble du secteur et risquerait d’accentuer les inégalités entre entreprises.
Le Gouvernement souligne également qu’un avantage fiscal réservé au seul mareyage présenterait une fragilité constitutionnelle, d’autres secteurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) connaissant des difficultés comparables.
À cela s’ajoutent le coût pour les finances publiques, la complexité du dispositif et les frais de gestion qu’il pourrait entraîner.
Compte tenu de ces éléments et des nombreuses modifications déjà apportées à la DEP, le Gouvernement privilégie le maintien du dispositif dans son périmètre actuel.
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