DPAE : nouveau report du signalement en DSN
Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais attendue à la fin du premier semestre 2027. Qui sera concerné ?
Un dispositif d’abord réservé aux employeurs du régime général
Pour mémoire, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est un prérequis obligatoirement transmis par l’employeur à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) lors de l’embauche de tout salarié, quelles que soient les conditions d’exercice, la durée ou la nature du contrat en vertu duquel il est engagé.
Elle doit nécessairement être transmise dans les 8 jours qui précèdent l’embauche (période d’essai comprise) du salarié.
Aujourd’hui, la DPAE peut être effectuée via le site de l’Urssaf, sur le portail net-entreprises ou depuis un logiciel compatible et configuré à cet effet.
Initialement prévue pour 2026, puis reporté à 2027, la possibilité de déclarer le recrutement d’un salarié via un signalement en DSN (DPAE) a finalement été à nouveau reportée.
Ainsi, dans une mise à jour du 15 octobre 2026 de sa fiche consacrée à la DPAE, le GIP-MDS annonce que l’ouverture de ce nouveau service est désormais prévue à la fin du premier semestre 2027.
Dans un premier temps, ce dispositif concernera uniquement les employeurs relevant du régime général, pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Les contrats de travail temporaire seront exclus de ce périmètre.
Le signalement DPAE devra être transmis dans les 8 jours précédant l’embauche. À la suite de sa transmission, un compte rendu métier DPAE au format XML (CRM 126) sera mis à disposition du déclarant.
Lors de l’ouverture de ce nouveau service, notez que ce mode déclaratif restera facultatif : les employeurs pourront continuer à effectuer leurs déclarations selon les modalités habituelles, notamment par voie électronique (EDI, API ou EFI).
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