Une intensification des contrôles du droit du travail à bord des navires

Pour lutter contre le dumping social maritime, les autorités renforcent les contrôles du respect du droit du travail à bord des navires. Quel est le bilan des opérations menées en 2025 et quelles sont les sanctions prononcées ?

Dumping social maritime : 22 contrôles et 46 500 € de sanctions en 2025

Le ministère du Travail et le ministère chargé des Transports poursuivent leur action contre le dumping social maritime. L’objectif est de garantir le respect des règles sociales applicables aux gens de mer, notamment en matière de rémunération, de temps de travail et de protection sociale, et d’éviter que certains armateurs ne tirent avantage du non-respect de ces règles.

Pour y parvenir, la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) coordonnent leurs actions de contrôle.

Le bilan des opérations menées en 2025 a été présenté aux représentants des organisations professionnelles et du personnel le 24 septembre 2026, à l’occasion du Conseil supérieur de la marine marchande.

2 dispositifs permettent notamment de contrôler l’application du droit du travail français aux navires concernés :

• le dispositif « État d’accueil », en vigueur depuis 2013, permet d’appliquer certaines règles françaises aux navires exerçant des activités déterminées dans les eaux françaises, notamment le cabotage maritime, certaines prestations de services et les activités liées aux énergies marines renouvelables ;
• le dispositif Transmanche, instauré en 2023, concerne les navires de transport de passagers assurant régulièrement des liaisons internationales entre la France et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes, qu’ils battent pavillon français ou étranger.

En 2025, 18 contrôles ont été réalisés au titre du dispositif « État d’accueil » et 4 contrôles ont été réalisés au titre du dispositif Transmanche.

Concrètement, les inspecteurs du travail interviennent directement à bord des navires, y compris pendant la navigation. Ils examinent ensuite les documents soumis à contrôle pour vérifier le respect des obligations sociales : bulletins de salaire, relevés horaires, listes d’équipage ou encore justificatifs de protection sociale.

Ces contrôles ont mis en évidence plusieurs types de manquements, notamment du travail dissimulé, le non-respect du SMIC et des majorations pour heures supplémentaires, des défauts de déclaration d’activité et des irrégularités relatives aux conditions de nationalité applicables au capitaine et au second.

Au titre du dispositif « État d’accueil », 6 procès-verbaux ont été dressés et une sanction administrative a été prononcée pour défaut de preuve de protection sociale.

Pour le dispositif Transmanche, 2 courriers d’observations ont été adressés aux entreprises contrôlées et 2 procédures de sanction administrative sont en cours d’instruction.

Au total, 46 500 € de sanctions administratives ont été prononcés en 2025. 2 autres sanctions ont également été prononcées au cours de l’année à la suite de contrôles réalisés en 2024, concernant la durée d’embarquement et le repos à terre dans le secteur Transmanche.

La mobilisation se poursuit en 2026 : 2 contrôles Transmanche supplémentaires ont été réalisés depuis le début de l’année, portant à 100 % le taux de couverture des opérateurs concernés par ce dispositif.

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