Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC
Récemment, des précisions ont été apportées à l’éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?
PAC : le ministère doit statuer sur le chanvre
La politique agricole commune (PAC) permet aux agriculteurs européens de bénéficier d’aides financières sous la forme de subventions ou de facilités de crédit dès lors qu’ils en respectent les conditions d’éligibilité.
Dans ce cadre, la notion « d’hectares admissibles » va notamment permettre de déterminer quelles sont les terres qui permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de ces aides.
Récemment, des clarifications ont été apportées à propos de l’éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la PAC.
Pour qu’une surface cultivée en chanvre soit considérée comme un hectare admissible aux paiements directs de la PAC, il est prévu que la variété qui y est cultivée doit être inscrite au catalogue commun des espèces de plante avant une date qui doit être déterminée par le ministère chargé de l’agriculture.
Pour rappel, le catalogue commun des espèces de plantes recense l’ensemble des semences qui sont admises au commerce en France.
La date ainsi choisie ne peut pas être postérieure à la date limite de dépôt de la demande unique (première étape nécessaire à la demande d’aides).
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