C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »…

Publié le 12 mai 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »…

2 associés minoritaires d’une société, en conflit avec le 3e et dernier associé, réclament sa dissolution anticipée : après 3 ans de conflits, et parce qu’ils détiennent chacun 25 % du capital quand leur 3e associé détient 50 % du capital, il est devenu impossible de gérer cette société…

Ce qui n’est pas vrai, clame le 3e associé qui refuse cette dissolution anticipée et se retranche pour cela derrière les statuts qui lui donnent une voix prépondérante en sa qualité de président des AG : les dispositions statutaires de la société permettent donc d’adopter les résolutions nécessaires à son bon fonctionnement et d’éviter tout blocage en cas de désaccord. À cela, il faut aussi souligner la possibilité offerte aux associés de se retirer librement, un choix que n’ont pas formulé les associés minoritaires, ajoute-t-il…

Ce que lit aussi le juge, qui constate alors que la mésentente entre les associés ne paralyse pas le fonctionnement de la société… et rejette la demande de dissolution !

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

Publié le 12 mai 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 28 septembre 2023
    Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023     Novembre 2023     Octobre 2023     Septembre 2023     Août 2023     Juillet 2023 133,9 - 4,3 % Juin 2...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2025/02/Shutterstock_referenceloyerscorse2024.jpg
    Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 10 février 2025
    Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 139,33 + 2,00 % 2e trimestre 2024 143,07 + 3,26 % 3e trimestre 2024 140,36 + 2,47 % 4e trimestre 2024 140,48 + 1,82 % Source :  Indice de référence des loyers â€...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2025/06/Shutterstock_droitsdenregistrement-1.jpg
    Année 2025 - Indices, taux, barèmes fiscaux 11 juin 2025
    1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroit départemental5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % *Taxe communale additionnelle1,20 %Prél...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter