Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !

Publié le 14 novembre 2024 - LE QUIZ HEBDO

Partager

Un associé va recevoir de sa société des dividendes en novembre 2024. Son revenu fiscal de référence étant de 40 000 €, il souhaite être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, normalement applicable.

Peut-il encore bénéficier de cette dispense ?

• Oui
• Non

La bonne réponse est…
Non

Il est possible d’être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % au moment du versement des dividendes si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année du bénéficiaire était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € pour les couples (mariage ou PACS).

La demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède ce versement. Il aurait donc dû ici faire la demande avant le 30 novembre 2023.

Par contre, il est encore temps de demander cette dispense avant le 30 novembre 2024 pour les dividendes à percevoir en 2025.

Publié le 14 novembre 2024 - LE QUIZ HEBDO

Partager

Ces articles pourraient vous intéresser

• 
  Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 octobre 2025

  Indice des prix à la consommation à La Réunion – Année 2025

  PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025116,10+ 0,9 %+ 2,1 %Février 2025115,40- 0,6 %+ 1,3 %Mars 2025116,19+ 0,7 %+ 1,4 %Avril 2025116,70+ 0,4 %+ 1,6 %Mai 2025116,71+ 0,0 %+ 1,4 %Juin 2025117,92+ 0,0 %+ 0,8 %Juillet 2025117,0...
• 
  Actualités 16 janvier 2024

  Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !

  La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de travail temporaire. Les conditions dans lesquelles ces structures peuvent continuer à bénéficier, à titre transitoire, de certaines aides financières viennent d’être...

• Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 01 mars 2024

  Indice de la production dans les activités immobilières – Année 2023

  Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 100,3 + 0,3 % Février 2023 105,5 + 2,5 Mars 2023 103,6 - 0,1 % Avril 2023 101,9 + 0,8 % Mai 2023 99,2 - 2,8 % Juin 2023 96,6 - 2,0 % Juillet 2023 95,9 -...