Santé : des précisions sont apportées à propos des remises conventionnées
Pour les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés, il est généralement prévu un système de remise d’une partie de leur chiffre d’affaires sur ces produits auprès de l’Assurance maladie. Des précisions sont apportées sur les modalités de versement de ces remises…
Provisions sur remises : un calendrier précisé
La fixation du prix de vente des produits pharmaceutiques faisant l’objet d’un remboursement suppose la mise en place d’une concertation et d’un accord avec l’assurance maladie.
Ainsi, pour les entreprises qui exploitent, importent ou distribuent ces produits, des conventions peuvent être conclues avec l’Assurance maladie visant à prévoir, au bénéfice de celle-ci, une remise d’une partie du chiffre d’affaires réalisé sur ces produits.
Ces conventions, qui peuvent être nationales ou individuelles, sont souvent une condition sine qua non au remboursement des produits. Elles prévoient généralement qu’au-delà d’un certain volume de vente ou au-delà d’un certain chiffre d’affaires, une partie des gains réalisés doit être reversée auprès de l’Assurance maladie. On parle alors de remises conventionnelles.
Ces remises font l’objet d’un paiement provisionnel trimestriel en 4 parts égales sur l’année.
Le montant total de ces provisions sur l’année est égal à 95 % du montant dû à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) au titre de l’antépénultième année civile.
En cas de trop-perçu ou de moins-reçu par l’assurance maladie, des régularisations sont opérées dans l’année civile qui suit.
Il est désormais précisé que ces versements prévisionnels doivent être versés au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de chaque année.
Si une régularisation est nécessaire en cas d’un moins-reçu, le versement de régularisation doit être fait au plus tard le 1er décembre de l’année suivante.
À l’inverse, en cas de trop-perçu, son montant est imputé sur les provisions de l’année suivante. Le cas échéant, en cas d’excédent restant à récupérer malgré ces imputations, un versement complémentaire de régularisation sera fait à l’entreprise en fin d’année.
Provisions sur remises : des cas d’ajustement ou de suppression ajoutés
Il est introduit une possibilité pour les entreprises concernées d’obtenir un ajustement ou une suppression du versement de leurs provisions dans certains cas :
- fusion ou absorption entre plusieurs entreprises concernées par ces remises ;
- scission d’une entreprise concernée par ces remises ;
- arrêt des activités concernant le produit objet de la convention ;
- transfert d’exploitation ou de distribution du produit ;
- première exploitation, importation ou distribution d’un produit visé par une convention par une entreprise.
L’ensemble des conditions liées à ces cas de figure sont détaillées ici.
Il est néanmoins possible pour les entreprises ne relevant pas de ces cas de figure de solliciter une modification du montant de leurs provisions. Cette demande doit être faite avant le 1er décembre de l’année précédente.
Cette demande pourra être faite si l’entreprise a des raisons de penser que le montant des provisions tel qu’il est normalement dû entrainera un écart trop important avec le montant réel des remises.
L’écart permettant de faire cette demande doit correspondre à un pourcentage qui doit être fixé par le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale.
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