Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026
Les règles des contrats responsables évoluent avec de nouvelles prises en charge obligatoires sans reste à charge pour les fauteuils roulants et les prothèses capillaires. Mais pour laisser le temps aux organismes complémentaires d’adapter leurs contrats, une période de tolérance est prévue.
Pour les contrats existants, un délai pour intégrer les nouvelles prises en charge
Pour mémoire, les règles de contrat de complémentaire santé dits « responsables » ont changé.
Depuis décembre 2025, certains équipements pour personnes en situation de handicap (notamment les fauteuils roulants) doivent pouvoir être remboursés sans reste à charge.
Depuis janvier 2026, la même règle s’applique à certaines prothèses capillaires.
En conséquence, les organismes de complémentaires santé doivent désormais prévoir le remboursement de ces équipements.
Cependant, pour laisser le temps nécessaire à la modification des contrats de santé, une période de transition est prévue et a été clarifiée par l’administration sociale via le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), selon les modalités suivantes :
- les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet avant le 1er juin 2026 peuvent encore ne pas mentionner ces nouvelles garanties sans perdre leur statut de contrat responsable, jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- en revanche, les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juin 2026 devront intégrer immédiatement ces garanties.
Pour les régimes collectifs obligatoires en entreprise, la règle est similaire : l’absence de ces nouvelles garanties n’est tolérée que jusqu’à la prochaine modification du régime et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Rappelons que l’appellation de contrat dit « responsable » est importante car elle permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, notamment l’exonération de certaines cotisations sociales pour l’employeur et un cadre fiscal favorable pour les assurés.
En substance donc, les nouvelles prises en charge doivent être mise en place, mais les compagnies d’assurance ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre à jour les contrats existants.
- Mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale : « La rubrique Protection sociale complémentaire complémentaire a été actualisée » en date du 5 mars 2026
- Décret no 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l’accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap
Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026 – © Copyright WebLex
