Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2026

Publié le 7 janvier 2026 - LES INDICATEURS

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Année civile 2026						Taux
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
Date de clôture de l’exercice						Taux
31 janvier 2026						4,49 %
28 février 2026						4,44 %
31 mars 2026
30 avril 2026
31 mai 2026
30 juin 2026
31 juillet 2026
31 août 2026
30 septembre 2026
31 octobre 2026
30 novembre 2026
31 décembre 2026

Source : 

• Avis du 22 décembre 2025 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

Publié le 7 janvier 2026 - LES INDICATEURS

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  Brevet international (PCT)PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)La copie officielle : 15 €Marques internationales(montant en f...