Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître
Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais la liste des absences qui n’interrompent plus l’affiliation à la caisse de retraite des clercs et employés de notaires. Quelles sont-elles ?
Maintien de l’affiliation : on connaît la liste des congés concernés !
Avant 2024, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires avait pour mission principale d’assurer le versement d’une pension de vieillesse, ainsi qu’une pension de réversion au profit du conjoint survivant et des enfants mineurs en cas de décès.
Pour en bénéficier, les clercs de notaires et les notaires recrutés avant le 1er septembre 2023 devaient remplir les conditions d’affiliation à la caisse, sans aucune interruption à compter de cette date.
La loi de financement a supprimé cette exigence, ouvrant ainsi la possibilité, dans certains cas, pour les assurés de percevoir une pension même en l’absence de continuité stricte d’affiliation.
Et justement, la liste des congés qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l’affiliation au régime d’assurance vieillesse géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires vient d’être précisée.
Sont ainsi concernés les congés suivants :
- le congé d’adoption internationale et extra-métropolitaine ;
- le congé parental d’éducation ;
- le congé de présence parentale ;
- le congé de solidarité familiale ;
- le congé de proche aidant ;
- le congé sabbatique ;
- le congé de mobilité volontaire sécurisée ;
- le congé de suspension du contrat de travail pour mandat parlementaire ou local ;
- le congé ou absence pour activité dans la réserve opérationnelle militaire ou de la Police nationale ;
- le congé pour création ou reprise d’entreprise ;
- le congé pour les salariés natifs des départements d’outre-mer travaillant en métropole ;
- le congé pour grève, sanction disciplinaire ou incarcération ;
- tout autre congé ou absence dont la durée est inférieure à moins d’un mois.
Ainsi, ce n’est pas parce que les notaires s’absentent pour un de ces congés que leur affiliation au régime de retraite des clercs et employés de notaires s’interrompt.
Toutefois, notez que, comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, en dépit du maintien de leur emploi, les clercs de notaires et notaires ne cotisent pas et n’acquièrent pas de nouveaux droits à pension pendant ces congés.
Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître – © Copyright WebLex
