Loi d’urgence pour Mayotte : des mesures pour aider la population
Pour aider la population de Mayotte à surmonter les conséquences du cyclone Chido, l’État a pris un certain nombre de mesures visant à assouplir et faciliter plusieurs aspects réglementaires. Faisons le point.
Encourager les dons en faveur de Mayotte
Concernant les associations
Jusqu’au 17 mai 2025, les associations ou fondations reconnues d’utilité publique pourront recevoir des subventions de la part des collectivités territoriales.
Ces subventions sont conditionnées à l’engagement pris par les associations et fondations de financer les secours d’urgence au profit des victimes du cyclone Chido, pour :
- fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficultés ;
- contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, sauf habitat illégal (par exemple les bidonvilles).
Réduction d’impôt pour les dons
Afin de favoriser la générosité envers les associations et fondations d’utilité publique, qui assurent les missions citées ci-dessus, les particuliers pourront bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons versés, égale à 75%, dans la limite de 2 000 € de versements par an.
Notez que les dons en faveur de ces associations ne sont pas pris en compte pour calculer le plafond de la réduction d’impôt au titre des dons qui est fixé, par principe, à 20 % des revenus imposables.
Cette règle s’appliquera pour les dons versés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.
Aider la population
Fiscalité
Jusqu’au 30 juin 2025, les procédures de recouvrement mises en place à l’encontre des particuliers et des entreprises de Mayotte sont suspendues.
Il en va de même pour les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts au titre de la période allant du 14 décembre jusqu’au 30 juin 2025.
Notez que le Gouvernement se laisse la possibilité de prolonger cette suspension jusqu’au 31 décembre 2025.
Les délais d’enregistrement des déclarations de succession ainsi que des formalités de publicité foncière sont également suspendus.
Les acteurs économiques de l’archipel sont, en outre, exonérés de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets.
Prêt à taux zéro
Un prêt à taux zéro (PTZ) est également mis en place afin d’aider la population à reconstruire leurs logements.
Ce PTZ pourra s’élever à 50 000 € par logement maximum créé, afin de faciliter la reconstruction par les Mahorais de leurs logements (dans la limite de 50 000 € de prêt par logement et de 20 ans maximum pour rembourser le prêt).
Les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025.
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