Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2024-2026

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Assignation

18,28 €

Signification de décision de justice

25,79 €

Signification des autres titres exécutoires

25,79 €

Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer

25,79 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Dénonciation de saisie-attribution

33,31 €

Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur

27,94 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,94 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur

33,31 €

Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,72 €

Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,94 €

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,42 €

Signification de la date de vente au débiteur

20,42 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

33,31 €

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

33,31 €

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,94 €

Signification à la société du cahier des charges

27,94 €

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières

20,42 €

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion

27,94 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

33,31 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,31 €

Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,94 €

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,94 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,94 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers

33,31 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,31 €

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,94 €

Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,94 €

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,94 €

Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,94 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

33,31 €

Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

27,94 €

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement

33,31 €

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,42 €

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce

27,94 €

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce

25,79 €

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,79 €

Signification de mémoire

25,79 €

Procès-verbal d’offres réelles

33,31 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers

33,31 €

Signification d’une proposition de redressement

33,31 €

Source : 

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/02/eoliennesgarantiesfinancieres.jpg
    Actualités 19 février 2024

    Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire une société. Motif invoqué ? Des informations incomplètes sur les capacités financières de la structure en question. Mais un tel manquement est-il rédhibitoire ? R...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/12/Shutterstock_impositionminimalegroupesentreprises.jpg
    Actualités 17 décembre 2024

    La loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux. Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire, ainsi qu’un relevé de liquidat...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/04/Shutterstock_urssafartisteauteur.jpg
    Actualités 17 avril 2026

    La gestion administrative de la couverture sociale des artistes-auteurs évolue. Depuis le 1er avril 2026, l’Urssaf devient leur interlocuteur unique pour les demandes et formalités d’affiliation au régime de protection sociale, dans le cadre de la simplification voulue par la loi de financ...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter