Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 2023
Publié le 6 juillet 2023 - LES INDICATEURS
Cette contribution s’applique aux vols commerciaux effectués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.
Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.
Le tarif de cette contribution est fixé à :
- 1,75 € jusqu’au 30 juin 2022 ;
- 2,28 € à compter du 1er juillet 2022 ;
- 2,39 € à compter du 1er juillet 2023.
Source :
- Article 50 duodecies B de l’annexe IV au Code général des impôts
- Article L 422-26 du code des imposition sur les biens et services
- Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l’article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l’article 50 duodecies B de l’annexe IV au code général des impôts
Publié le 6 juillet 2023 - LES INDICATEURS