Tarifs des droits de donation – 2024

Publié le 10 avril 2024 - LES INDICATEURS

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

4/ Tarif applicable aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4e degré

60 %

Entre non-parents

60 %

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrières petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

Source : 

Publié le 10 avril 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/10/Shutterstock_commercedetailvente.jpg
    Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 13 octobre 2026
    Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026108,3+ 0,7 %Février 2026107,0- 1,1 %Mars 2026107,7+ 0,7 %Avril 2026108,2+ 0,4 %Mai 2026108,2- 0,1 %Juin 2026108,7+ 0,4 %Juillet 2026109,8+ 0,8 %Août 2026  Septemb...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2025/06/Shutterstock_modedecompatibilite-1.jpg
    La petite histoire du jour 27 juin 2025
    C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la sécurité… Un salarié, chargé du contrôle des bagages dans un aéroport, est licencié pour faute grave par son employeur après avoir constaté un manquement à son obligation de contrôle grâce au système de vidéosurveilla...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/01/Shutterstock_prixdubarilpetroleeurosetdollars.jpg
    Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques 05 janvier 2026
    Indice du prix des énergies et des matières premières importées (référence 100 en 2010)Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.À compter de février 2024, l’indice « Prix du pétrole et des matières premières importées » devient « Prix des énergies et des mati...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter