Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2024

Publié le 6 mai 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
• le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.

Source : 

• Article 69 du Code général des impôts

Publié le 6 mai 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Ces articles pourraient vous intéresser

• 
  Actualités 06 novembre 2024

  Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !

  Si les dépenses de personnel sont, toutes conditions remplies, prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII), qu’en est-il des dépenses de personnel en portage salarial ? Par ailleurs, les aides à l’embauche sont-elles dé...

• 
  Actualités 31 août 2026

  Sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun

  La protection sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon évolue afin de rapprocher progressivement ces territoires du droit commun. Si l’objectif est commun, les modalités et le calendrier diffèrent sensiblement. Tour d’horizon des principaux changements…

  ...
• 
  Actualités 19 janvier 2024

  Licenciement : attention au principe de faveur !

  Le principe de faveur est celui qui permet à un accord ou à une convention collective de prévoir, et d’appliquer aux salariés, d’autres dispositions que celles de la loi et des règlements. Mais dans quelle mesure l’application de ce principe de faveur peut-elle conduire à limiter les...