Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2024-2026

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source : 

• Article A 444-23 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

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