Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2024-2026

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente	37,61 €
Acte de vérification et d’enlèvement	56,95 €
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	56,95 €
Procès-verbal d’apposition d’avis	46,21 €
Procès-verbal d’inventaire	56,95 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de vérification et d’enlèvement	45 minutes
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	30 minutes
Procès-verbal d’inventaire	30 minutes

Source : 

• Articles A 444-21 et A 444-22 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Ces articles pourraient vous intéresser

• 
  Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 04 décembre 2023

  Taux d’usure – Année 2023

  Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ; de l’économie, en évit...
• Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 30 mars 2023

  Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques – Année 2023

  Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniquesAnnée 2023 Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 202...
• 
  Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques 30 septembre 2025

  Indice des prix à la consommation en Guyane – Année 2025

  PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025115,51- 0,1 %+ 2,3 %Février 2025115,68+ 0,1 %+ 1,7 %Mars 2025115,86+ 0,2 %+ 1,5 %Avril 2025116,32+ 0,4 %+ 0,9 %Mai 2025116,78+ 0,4 %+ 1,4 %Juin 2025116,29- 0,4 %+ 0,8 %Juillet 2025117,87+ 1,4 %+ 1,8 %Août 2025117,7...