Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !

Publié le 5 mars 2024 - LES ACTUALITES

Partager

Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis par l’administration douanière se numérisent encore un peu plus. Revue de détails.

Douanes : la dématérialisation se poursuit !

Parmi les moyens mis en place pour renforcer les pouvoirs des Douanes contre les nouvelles menaces, le Gouvernement a ouvert la « procédure douanière numérique ».

Concrètement, les Douanes pourront recevoir, établir ou convertir au format numérique les documents suivants :

• les procès-verbaux ;
• les convocations ;
• les notifications ;
• les ordonnances ;
• les autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite des infractions.

Les signatures de ces documents seront sous format numérique et pourront être accompagnées d’un cachet électronique.

Sources :

• Décret no 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique

Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés ! – © Copyright WebLex

Publié le 5 mars 2024 - LES ACTUALITES

Partager

Ces articles pourraient vous intéresser

• 
  Actualités 03 octobre 2023

  Le compte professionnel de prévention : pour tous ?

  Un député a récemment posé la question au Gouvernement de savoir si les salariés du particulier employeur et les travailleurs titulaires d’un contrat de travail inférieur à un mois pouvaient également bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) ? Réponse…

  ...
• Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 21 août 2023

  Taux d’usure – Année 2023

  Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ; de l’économie, en évit...
• 
  Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques 20 octobre 2025

  Taux d’usure – Année 2025

  Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;de l’économie, en évitan...