Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Tarifs des actes

La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

  • en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;
  • dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur de réalisation ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 1 725 €

1,488 %

De 1726 à 4 600 €

0,496 %

De 4 601 € à 34 500 €

0,248 %

Plus de 34 500 €

0,099 %

L’émolument de prisée ne s’applique pas à l’appréciation des objets remis en gage dans le cadre d’un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l’article D. 514-2 du code monétaire et financier).

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

TAUX APPLICABLE

a) Part à la charge du vendeur

4,96 %

b) Part à la charge de l’acheteur

11,90 %

Total

16,86 %

Si le total à la charge des vendeurs est, pour l’ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l’émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.

L’émolument ne s’applique pas à la vente de l’objet gagé dans le cadre d’un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l’article D. 514-17 du code monétaire et financier).

Le retrait d’un lot, dans l’intérêt du vendeur donne lieu à la perception d’un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d’un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :

  • inventaire purement descriptif ;
  • récolement d’inventaire ;
  • assistance aux référés et enregistrement de l’ordonnance ;
  • assistance à l’essai et au poinçonnage des matières précieuses.

2/ Tarifs des formalités

L’expédition et l’extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d’un émolument de 0,68 € par page.

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d’état et réquisition suivantes :

  • dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • levée d’état au service d’immatriculation des voitures automobiles ;
  • levée d’état au greffe du tribunal de commerce ;
  • réquisition d’état de situation des contributions.

En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l’huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d’acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.

Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 6,85 € à l’occasion de chaque report. Notez que :

  • si la vente n’a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 68,45 € ;
  • si la vente a lieu, les émoluments perçus s’imputent sur ceux perçus au titre de la vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).

Source : 

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/03/cosmetique-2.jpg
    Actualités 31 mars 2023

    L'usage des nanomatériaux dans les produits cosmétiques est possible, mais sous réserve du respect de strictes conditions. La DGCCRF et l'ANSM ont publié conjointement une note d'information pour faire quelques rappels utiles à ce sujet...

    ...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/07/harengsocean.jpg
    Actualités 28 juillet 2023

    Parce qu’elle n’a pas livré une commande à la bonne entreprise, une société de transports doit indemniser le vendeur de la marchandise. La société de transports se tourne donc vers l’entreprise acheteuse pour récupérer ce qu’elle estime être « son argent ». Une demande trop tar...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/05/shrinkflation.jpg
    Actualités 22 mai 2024

    L’inflation se faisant de plus en plus sentir sur les finances des consommateurs et ceux-ci se montrant plus regardants sur les prix, de nouvelles méthodes émergent chez les professionnels dans le but d’optimiser les achats : on parle de « shrinkflation » ou de « réduflation ». Des mé...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter