Mission d’expert central

Mission d’expert central

Les articles R 931-10-42 du Code de la sécurité sociale, R 212-54 du Code de la mutualité et R 332-20-1 du Code des assurances précisent que la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées, détenus par les organismes d’assurance, est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l’ACPR.
Entre deux expertises, cette valeur fait l’objet d’une estimation annuelle certifiée par un expert également accepté par l’ACPR.

Votre besoin


D’une expertise des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières ?  

Le cabinet EMARGENCE, société d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes, a développé une réelle compétence sur ce sujet et réalise ce type de mission depuis plusieurs années. Nous sommes Expert central d’organismes d’assurance de premier plan acceptés par l’ACPR conformément à l’instruction n°2017-I-09

Notre mission


De nous intégrer dans votre planning de clôture en tenant compte notamment de vos problématiques de “fast-close” pour pouvoir délivrer rapidement et efficacement les livrables exigés par la réglementation et la doctrine.

De faire l’analyse de la valeur globale de ces sociétés immobilières, à partir des expertises des immeubles réalisées par un expert immobilier, et de calculer la valeur des parts ou actions. Nous vérifierons la réalisation des expertises quinquennales et des actualisations intermédiaires des sous-jacents dans des conditions semblables à celles définies par l’instruction n° 2014-I-07.

Tarif


Forfaitaire à partir de 1 000 € HT par entité immobilière (varie en fonction du nombre de biens détenus et de la structure du bilan de l’entité).

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