C’est l’histoire d’un associé qui confond vente de parts sociales et vente de son immeuble…

Propriétaire d’un terrain, une SCI y fait construire un bâtiment. Une fois la construction achevée, un des associés décide de vendre une partie de ses parts sociales.

Lors du calcul de l’impôt, l’associé prend en compte le montant des travaux effectués par la SCI, réduisant d’autant la plus-value imposable…

Malin… mais inexact pour l’administration fiscale !

Cette dernière lui rappelle que c’est uniquement en cas de vente d’immeuble que le prix d’acquisition peut être majoré du coût des travaux.

Et dans cette petite histoire, l’associé n’a pas vendu un immeuble mais uniquement ses parts sociales qu’il détenait dans la SCI, propriétaire du fameux immeuble…

Les dépenses de construction supportées par la SCI ne peuvent donc pas être prises en compte par l’associé pour le calcul de sa plus-value réalisée à l’occasion de la vente de ses parts.

Une confusion malheureuse avec comme conséquence un redressement fiscal…

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 mars 2021, n°20PA01456