Le régime d’assurance chômage couvre les salariés dans le cadre de la perte involontaire de leur emploi. Le lien de subordination dans l’emploi précédemment occupé est déterminant. C’est pour cela que les dirigeants assimilés salariés ne sont pas couverts. Ils ne cotisent donc pas à Pôle Emploi.

Il leur est toutefois possible de souscrire une assurance contre la perte involontaire d’activité professionnelle, auprès de la GSC et APPI, entre autres.

Qu’est-ce que ça couvre ?

  • révocation, non renouvellement du mandat social ;
  • redressement judiciaire/liquidation judiciaire/prononcé de plan de cession ;
  • dissolution, cession, fusion absorption, restructuration profonde de la société.

Un délai d’attente de 12 mois, depuis la date d’affiliation, est mis en place avant la mise en œuvre des garanties.

Il existe bien entendu des conditions à remplir, pour souscrire une telle couverture (telles que l’absence de retraite à taux plein dans les 5 années suivants l’inscription ou avoir moins de 60 ans).

Garanties souscrites pour assurer entre 50% et 100% de votre revenu net fiscal, pendant 6 à 24 mois, selon l’organisme auprès duquel la garantie est souscrite.

Le coût de la garantie est fonction du niveau de rémunération et du délai d’indemnisation demandés.

Chaque organisme a son calcul de cotisations pour financer cette protection.

Régime social et fiscal

    Régime social Régime fiscal
Pour un mandataire social Cotisations versées Assimilation à un complément de rémunération soumis à charges

-Assimilation à un complément de rémunération imposable pour le bénéficiaire

-Charges déductibles pour la société

Allocations perçues   Exonération au titre de l’IRPP et de la CSG/CRDS
Pour un indépendant Cotisations versées   Déductible du revenu imposable avec plafond et plancher, dans le cadre de la loi Madelin [1]
Allocations perçues   Imposition au titre de l’IRPP et soumises à CSG-CRDS

 

Prenons deux exemples :

1 – Mandataire social avec 100 K€/an de rémunération nette fiscale

Souhait d’une garantie sur 24 mois à hauteur de 70% du revenu net imposable auprès de la GSC, et comparons avec le coût pour un salarié.

    base / 2 ans taux cotisations à payer
mandataire social jusqu’à 40 524 €/an 81 048,00 € 10,05% 8 145,32 €
entre 40 524 et 162 096 €/an 118 952,00 € 10,80% 12 846,82 €
sous total 20 992,14 €
avec charges patronales sur AN 29 598,92 €
salarié cadre 200 000,00 € 4,20% 8 400,00 €

 

2 – Mandataire social avec 50 K€/an de rémunération nette fiscale

Souhait d’une garantie sur 24 mois à hauteur de 70% du revenu net imposable auprès de la GSC, et comparons avec le coût pour un salarié.

    base / 2 ans taux cotisations à payer
mandataire social jusqu’à 40524 €/an 81 048,00 € 10,05% 8 145,32 €
entre 40 524 et 162 096 €/an 18 952,00 € 10,80% 2 046,82 €
sous total 10 192,14 €
avec charges patronales sur AN 14 370,92 €
salarié cadre 100 000,00 € 4,20% 4 200,00 €

Mais pour quelles garanties ?

Il convient de remettre cela en perspective avec les allocations que va percevoir un salarié soit 57% du salaire journalier brut dans les deux exemples.

    allocations [2] coût total
exemple 1 garantie GSC 140 000,00 € 29 598,92 €
pôle emploi 114 000,00 € 8 400,00 €
écart 26 000,00 € 21 198,92 €
exemple 2 garantie GSC 70 000,00 € 14 370,92 €
pôle emploi 57 000,00 € 4 200,00 €
écart 13 000,00 € 10 170,92 €

Dans ce contexte et compte tenu du coût important de cette protection des mandataires sociaux, cette souscription est judicieuse pour les mandataires non associés ou minoritaires. Ils bénéficient d’une réelle protection contre la perte d’activité professionnelle.

[1] Possibilité de ne pas opter pour la fiscalité Madelin

[2] Avant précompte des éventuels prélèvements sociaux