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Le régime d’assurance chômage couvre les salariés dans le cadre de la perte involontaire de leur emploi. Le lien de subordination dans l’emploi précédemment occupé est déterminant. C’est pour cela que les dirigeants assimilés salariés ne sont pas couverts. Ils ne cotisent donc pas à Pôle Emploi.
Il leur est toutefois possible de souscrire une assurance contre la perte involontaire d’activité professionnelle, auprès de la GSC et APPI, entre autres.
Qu’est-ce que ça couvre ?
- révocation, non renouvellement du mandat social ;
- redressement judiciaire/liquidation judiciaire/prononcé de plan de cession ;
- dissolution, cession, fusion absorption, restructuration profonde de la société.
Un délai d’attente de 12 mois, depuis la date d’affiliation, est mis en place avant la mise en œuvre des garanties.
Il existe bien entendu des conditions à remplir, pour souscrire une telle couverture (telles que l’absence de retraite à taux plein dans les 5 années suivants l’inscription ou avoir moins de 60 ans).
Garanties souscrites pour assurer entre 50% et 100% de votre revenu net fiscal, pendant 6 à 24 mois, selon l’organisme auprès duquel la garantie est souscrite.
Le coût de la garantie est fonction du niveau de rémunération et du délai d’indemnisation demandés.
Chaque organisme a son calcul de cotisations pour financer cette protection.
Régime social et fiscal
| Régime social | Régime fiscal | ||
| Pour un mandataire social | Cotisations versées | Assimilation à un complément de rémunération soumis à charges |
-Assimilation à un complément de rémunération imposable pour le bénéficiaire -Charges déductibles pour la société |
| Allocations perçues | Exonération au titre de l’IRPP et de la CSG/CRDS | ||
| Pour un indépendant | Cotisations versées | Déductible du revenu imposable avec plafond et plancher, dans le cadre de la loi Madelin [1] | |
| Allocations perçues | Imposition au titre de l’IRPP et soumises à CSG-CRDS |
Prenons deux exemples :
1 – Mandataire social avec 100 K€/an de rémunération nette fiscale
Souhait d’une garantie sur 24 mois à hauteur de 70% du revenu net imposable auprès de la GSC, et comparons avec le coût pour un salarié.
| base / 2 ans | taux | cotisations à payer | ||
| mandataire social | jusqu’à 40 524 €/an | 81 048,00 € | 10,05% | 8 145,32 € |
| entre 40 524 et 162 096 €/an | 118 952,00 € | 10,80% | 12 846,82 € | |
| sous total | 20 992,14 € | |||
| avec charges patronales sur AN | 29 598,92 € | |||
| salarié cadre | 200 000,00 € | 4,20% | 8 400,00 € | |
2 – Mandataire social avec 50 K€/an de rémunération nette fiscale
Souhait d’une garantie sur 24 mois à hauteur de 70% du revenu net imposable auprès de la GSC, et comparons avec le coût pour un salarié.
| base / 2 ans | taux | cotisations à payer | ||
| mandataire social | jusqu’à 40524 €/an | 81 048,00 € | 10,05% | 8 145,32 € |
| entre 40 524 et 162 096 €/an | 18 952,00 € | 10,80% | 2 046,82 € | |
| sous total | 10 192,14 € | |||
| avec charges patronales sur AN | 14 370,92 € | |||
| salarié cadre | 100 000,00 € | 4,20% | 4 200,00 € | |
Mais pour quelles garanties ?
Il convient de remettre cela en perspective avec les allocations que va percevoir un salarié soit 57% du salaire journalier brut dans les deux exemples.
| allocations [2] | coût total | ||
| exemple 1 | garantie GSC | 140 000,00 € | 29 598,92 € |
| pôle emploi | 114 000,00 € | 8 400,00 € | |
| écart | 26 000,00 € | 21 198,92 € | |
| exemple 2 | garantie GSC | 70 000,00 € | 14 370,92 € |
| pôle emploi | 57 000,00 € | 4 200,00 € | |
| écart | 13 000,00 € | 10 170,92 € |
Dans ce contexte et compte tenu du coût important de cette protection des mandataires sociaux, cette souscription est judicieuse pour les mandataires non associés ou minoritaires. Ils bénéficient d’une réelle protection contre la perte d’activité professionnelle.
