La taxe de solidarité additionnelle rénovée (TSA)La taxe de solidarité additionnelle rénovée (TSA) a été instaurée par l’article 22 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

L’objectif de cette réglementation est de simplifier les anciens dispositifs mis en place antérieurement.

Quels étaient les dispositifs avant la TSA rénovée ?

La TSCA était une taxe applicable à toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurance et concerne les contrats de complémentaire santé et les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur. Elle était déclarée et payée mensuellement auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

La TSA (Taxe de solidarité additionnelle) contribuait au financement de la CMU (Couverture Maladie Universelle). Tout en étant à la charge de l’assuré, elle était déclarée et payée trimestriellement par les organismes d’assurance auprès de l’URSSAF.

Depuis le 1er Janvier 2016, la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) et la contribution CMU ont fusionné (Cf. Circulaire DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du Code de la sécurité sociale).

Qui est concerné ?

Les mutuelles (Code de la mutualité), institution de prévoyance (Code de la sécurité sociale) ou organismes d’assurance (Code des assurances) qui opèrent dans le remboursement des frais de santé, sont redevables de la TSA rénovée.

Comment calculer la taxe ?

L’assiette correspond au montant des primes ou cotisations émises (hors taxes) au titre de la période couverte nettes d’annulations ou de remboursements. A cette assiette, il est important de souligner que les majorations et les frais accessoires (frais de recouvrement, frais d’avenant, frais d’estimation…) doivent être intégrés.

Les primes servant d’assiette de la taxe sont relatives aux remboursements de soins de santé et ne sont pas prises en charge par un régime obligatoire d’assurance maladie.

Le fait générateur de la taxe est la date de prise d’effet de la garantie.

Taux d’assujettissement à la TSA

Nature des garanties ou contrats Taux applicables
Garanties santé – solidaires et responsables 13,27%
Garanties santé – non solidaires et responsables 20,27%
Contrats agricoles – Garanties santé – solidaires et responsables 6,27%
Contrats agricoles – Garanties santé – non solidaires et responsables 20,27%
Garanties indemnités journalières – solidaires 7%
Garanties indemnités journalières – non solidaires 14%
Contrats au 1er euro 14%
Garanties santé des contrats 6,27%


Rappel sur les notions « solidaire » et « responsable » ?

Un contrat est solidaire quand l’assureur ne procède pas à une sélection médicale lors de la souscription et quand le tarif du contrat n’est pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré.

Un contrat est responsable lorsque l’assureur respecte un cahier des charges. Il encourage ainsi les assurés à respecter le parcours de soins.

L’objectif du contrat responsable et solidaire est de favoriser l’accès au soin et de maîtriser les dépenses de frais de santé.

Comment comptabiliser la taxe ?

Exemple :

Emission d’une prime / cotisation sur un contrat relatif à une garantie santé « solidaires et responsables » pour un montant de 1 000 € TTC avec un taux applicable de 13,27 % (Cf. Tableau ci-avant).

Comptabilisation de la taxe à l’émission de la prime :

Compte Libellé Débit Crédit
402 Assuré 1 000  
700 Cotisation/Prime   883
431 TSA   117

Comptabilisation de l’écriture du paiement de la taxe

Compte Libellé Débit Crédit
431 TSA 117  
52 BANQUE   117

Quand déclarer et payer la TSA rénovée ?

La déclaration se fait en ligne sur le site de l’URSSAF, avant les dates butoirs sont les suivantes :

  • 30 avril (pour les cotisations et primes du 1er trimestre) ;
  • 30 juin (pour la régularisation annuelle de l’année N-1) ;
  • 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ;
  • 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ;
  • 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l’année précédente).

Une régularisation annuelle doit être effectuée via un tableau récapitulatif avant le 30 juin. Il permet aux organismes complémentaires de régulariser les montants déclarés.

Conformément à l’article R862-11-4 du Code de la sécurité sociale, le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de l’URSSAF.