Un « Article 83 » est un produit d’épargne retraite à cotisation qui permet aux salariés de se constituer un supplément de pension pour leur retraite. L’employeur a obligation d’y participer.
Les cotisations bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux importants : elles sont exonérées totalement de charges sociales et de toute fiscalité dans certaines limites. Elles sont totalement déductibles de l’IS.

Qui peut bénéficier d’un contrat « article 83 ? »

Le régime peut concerner l’ensemble des salariés, ou seulement une catégorie d’entre eux (collège cadres, collège non cadres…).

Lorsqu’il existe un contrat « article 83 » dans l’entreprise, le salarié est obligé d’y adhérer (sauf s’il appartient à une catégorie qui n’en bénéficie pas, bien sûr) : c’est la contrainte de collégialité.

La mise en place d’un « article 83 » peut intervenir de plusieurs façons : sur la décision de l’employeur, par accord d’entreprise ou de groupe, par ratification par référendum à la majorité des salariés.

Fin 2013, 3,5 à 3,8 millions de salariés bénéficiaient d’un contrat de retraite supplémentaire « article 83 ».

Le nom que l’on donne à ce type de contrat de retraite supplémentaire provient du numéro de l’article du code général des impôts qui prévoit la possibilité de déduire fiscalement les cotisations. Techniquement, c’est un contrat de retraite collectif par capitalisation.

Que verse-t-on sur un contrat « article 83 » ?

Les contrats « article 83 » sont dits « à cotisations définies », parce que l’accord qui les crée prévoit dès le départ le montant des cotisations qui seront versées par l’employeur, et éventuellement par le salarié. Ces cotisations sont généralement calculées sous la forme d’un pourcentage du salaire brut.

Le contrat peut donc être alimenté :

  • par les cotisations obligatoires de l’employeur ;
  • par les cotisations obligatoires du salarié, si le règlement du contrat le prévoit. Cette cotisation ne peut pas être plus élevée que celle de l’employeur ;
  • par des cotisations facultatives du salarié, si le règlement du contrat le permet ;
  • par des versements issus du Compte épargne temps, s’il y en a un, ou de jours de congés non pris, dans la limite de 10 par an.

Les sommes versées sur le contrat « article 83 » restent acquises même si le salarié quitte l’entreprise. Si le salarié part pour une entreprise où existe un contrat de ce type, il peut même transférer son épargne sur ce nouveau contrat. Le salarié peut également transférer son « article 83 » vers un Perp, ou même vers un contrat de retraite Madelin si il devient Travailleur Non Salarié.

Dans le cas contraire, le capital reste placé jusqu’à sa retraite. Le salarié peut même effectuer des versements volontaires, mais sans bénéficier des avantages fiscaux de la déductibilité.

Possibilités de déblocage anticipé

Les sommes versées sur un contrat « article 83 » sont bloquées jusqu’à la retraite. Il existe cependant certains cas de déblocage anticipé (les mêmes que pour un Perp) :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  • Surendettement ;
  • Invalidité entraînant une impossibilité d’exercer une profession quelconque ;
  • Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l’entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
  • Arrivée en fin de droit d’allocations chômage ;

Dans tous ces cas de figure, le salarié peut récupérer le capital.

A la retraite

  • Comment percevoir son « article 83 » ?

Le salarié doit attendre d’avoir liquidé sa retraite de base pour percevoir les sommes accumulées sur son contrat « article 83 ».

En principe, l’organisme d’assurance qui gère son contrat doit l’informer de ses droits dans les deux mois qui suivent la liquidation de sa retraite obligatoire. S’il était encore dans l’entreprise au moment de sa retraite, il est probable que son employeur le lui rappellera. En revanche, s’il en était parti, il lui faudra se rapprocher de l’organisme d’assurance. En principe, celui-ci a dû lui envoyer des relevés réguliers de l’état de son épargne.

S’il néglige de liquider son contrat, il peut toujours le faire plus tard. Son capital aura fructifié, et la rente sera plus élevée.

  • Sous quelle forme ?

Lorsque le contrat est liquidé, il perçoit une rente à vie, en plus de ses pensions des régimes obligatoires.

Le 28 septembre 2018, l’Assemblée Nationale a donné son feu vert à l’assouplissement de l’épargne retraite ; ainsi une sortie en capital serait envisageable !

Mais au moment où ces lignes sont écrites, ni la loi ni les décrets ne sont sortis pour confirmer cela…

  • Et en cas de décès du bénéficiaire ?

Si le décès intervient avant la liquidation du contrat : Les bénéficiaires désignés pourront percevoir l’intégralité de la valeur atteinte au moment du décès en une fois sous forme de capital.

Si le décès intervient après la liquidation du contrat : suivant les contrats, la rente peut faire l’objet d’une réversion au conjoint, au partenaire de Pacs, au concubin. Il faut en faire le choix au moment de la liquidation. Il peut exister plusieurs options, par exemple réversion à 60% ou à 100%. Une rente non réversible sera plus élevée qu’une rente réversible à 60%, laquelle sera supérieure à une rente réversible à 100%.

Comment bien choisir un contrat de ce type ?

 Les exonérations de charges sociales et fiscales, la déductibilité de l’IS… sont autant d’attraits qui rendent la mise en place d’une telle disposition si attractive.

Cependant, il est crucial de bien faire attention à ces points précis :

– LA RENTE DOIT ETRE CALCULEE SELON LES TABLES EN VIGUEUR LE JOUR DE L’ADHESION.
Il faut donc éviter les contrats dont le mode de calcul de la rente est :

  • En fonction des éléments en vigueur le jour de la liquidation
  • En fonction des éléments en vigueur le jour du versement

– Les frais sur versements ne doivent pas être supérieurs à 3%
– Les frais de gestion ne doivent pas être supérieurs à 0.90%
– La gestion de l’épargne doit pouvoir être souple et proposer de multiples possibilités

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