En cas d’absence non assimilé à du travail effectif d’un salarié, l’acquisition de ces jours de congés payés mensuelles doit elle automatiquement faire l’objet d’un calcul au prorata ?

Rappel des règles d’acquisition :

 Un salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés (CP) par mois de travail effectif dans la même entreprise. Il est donc possible d’acquérir jusqu’à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines, sur la période de référence. Cette période, en cas général, débute le 1er Juin de l’année N-1 et se termine le 31 Mai de l’année en cours.

Si en fin de période le nombre de jours acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur.

Ces règles ne tiennent pas compte des accords collectifs ou des usages spécifiques pouvant prévoir des règles plus favorables.

 Les absences assimilées à du temps de travail effectif :

Certaines absences, tels que les congés maternité ou paternité, les arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle pendant un an, sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

 Ce n’est pas le cas des absences pour arrêt maladie non professionnelle ou le congé parental d’éducation à temps plein ou congés sans solde non assimilés à du travail effectif.

 Le calcul des droits en cas d’année incomplète :

Lorsqu’un salarié est absent et que cette absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, il est tentant de calculer ses droits au prorata.  Mais le code du travail ne le prévoit pas ainsi, en raison des règles d’équivalences existantes.

Sont considérées comme équivalent à 1 mois de travail les périodes de 4 semaines ou

  • 24 jours de travail si l’horaire collectif est réparti sur 6 jours
  • 20 jours si l’horaire est réparti sur 5 jours
  • 22 jours si l’horaire est réparti sur 5.5 jours

Ce système d’équivalence fait que pour bénéficier des 5 semaines légales de congés payés (30 jours ouvrables), un salarié n’a pas besoin d’être présent toute l’année. Il lui suffit de totaliser 48 semaines de travail effectif sur la période d’acquisition.

Dès lors, une absence non assimilée de 4 semaines ou moins n’a pas d’incidence sur les droits à congés payés du code du travail.

Pour mieux comprendre, prenons un exemple :

Un salarié dont l’horaire est réparti sur 5 jours.

Il est absent 12 jours ouvrés en Octobre et 6 jours ouvrés en Février, soit 18 jours au cours d’une période de référence qui comprend 261 jours. Le nombre de jours de travail est alors de 243 jours (261-18). Le nombre de mois ouvrant droit à congé est donc de 243/20, soit 12.15 mois.

Le résultat étant supérieur à 12 mois, le salarié a acquis ses 5 semaines de congés payés. 

Il n’y a donc pas lieu de réduire l’acquisition des congés payés au titre des mois d’octobre et février.

Le pôle social est à votre écoute pour toute question.

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