Très pénalisés par la crise depuis l’automne dernier les travailleurs non salariés (TNS) bénéficient d’une réduction ponctuelle de charges sociales de 600 euros par mois.

Une instruction interministérielle datant du 5 mars 2021 précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations ainsi que la notion d’activité affectée de manière prépondérante en cas d’interdiction d’accueil du public.

Les deux grandes catégories d’activités éligibles

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis

Cette 1ère catégorie regroupe les TNS des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) et S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1).

L’instruction considère que les TNS de ces secteurs sont éligibles lorsque, au cours d’un ou de plusieurs mois entre le 1er octobre 2020 et le 28 février 2021, ils ont :

  • soit fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L 3131-15 du code de la santé publique ;
  • soit constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. D’autres critères de baisse de chiffre d’affaires sont également prévus pour l’éligibilité.

Ces TNS peuvent potentiellement bénéficier d’une réduction de 600 euros par mois au titre de chacun des mois de septembre 2020, octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021 et février 2021.

Les travailleurs indépendants des secteurs S2

Cette catégorie englobe les TNS dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs S1 et S1 bis.

Ces TNS sont éligibles à la réduction de charges sociales lorsqu’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.

L’instruction interministérielle apporte une précision qui ne figure pas dans le décret, celle de la définition de l’expression « de manière prépondérante ».

Elle considère que :

 » Le caractère prépondérant peut être apprécié au regard de la part du chiffre d’affaires dépendant de l’accueil du public : un [TNS] est ainsi éligible aux dispositifs dès lors qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires habituel est lié à une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public « .

Cette instruction fournit aussi une liste, non exhaustive, des secteurs S2 (commerce de voitures, grands magasins, commerce de détail de textiles en magasin spécialisé, coiffure, agences immobilières, etc.).

Ces TNS peuvent bénéficier de la réduction de charges sociales de 600 euros par mois à partir d’octobre 2020 (c’est à dire à partir de la période d’emploi du 1er au 30 novembre 2020).

La détermination de l’activité principale des TNS qui exercent plusieurs activités

Pour déterminer l’activité principale, il faut retenir celle qui génère la majorité du chiffre d’affaires ou des recettes (mais rien n’est dit dans l’hypothèse où aucune activité n’est majoritaire).

 » Dans cette situation, si l’une des activités est exercée dans un cadre sociétaire, il convient uniquement de retenir la part de chiffre d’affaires ou de recettes revenant au travailleur indépendant au prorata de sa participation dans la société pour déterminer l’activité principale « .

Elle fournit l’exemple suivant :

 » Un travailleur indépendant exerce deux activités : l’une à titre individuel, laquelle lui a rapporté un CA de 60 000 € en 2019, l’autre en tant qu’associé d’une société au sein de laquelle il détient 50 % des parts sociales, laquelle a généré un CA de 80 000 € en 2019. Le montant de chiffre d’affaires retenu au titre de cette dernière est de 40 000 € (50 % de 80 000 €). L’activité considérée comme principale sera donc l’activité exercée à titre individuel « .

Les modalités déclaratives

 » Les travailleurs indépendants devront transmettre avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2020 et, le cas échéant, de l’année 2021, une déclaration attestant du respect des conditions relatives aux secteurs d’activité éligibles et, le cas échéant, des conditions de baisse de chiffre d’affaires ou de fermeture administrative.

Les travailleurs non-salariés agricoles devront transmettre cette déclaration avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2021. Les Urssaf informeront les travailleurs indépendants identifiés comme susceptibles d’être éligibles à l’exonération, au vu de la nature de l’activité qu’ils déclarent exercer, de la démarche à réaliser pour en bénéficier et leur proposeront l’application de l’exonération « .

 

Source : ActuEL Expert-Comptable