Pour soutenir certaines entreprises particulièrement touchées par le 2ème confinement et engagées dans une démarche de numérisation, une aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 500€ vient d’être mise en place.

Quelles entreprises sont éligibles ?

Pour être éligibles, les entreprises doivent répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • Employer moins de onze salariés
  • Avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 (cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires)
  • Être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • Être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
  • Ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT (pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020)
  • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, être assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

Comment obtenir cette aide ?

Les entreprises doivent produire une ou plusieurs factures de dépenses éligibles (datée(s) entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus), d’un montant total minimum de 450 € TTC.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses de numérisation éligibles sont :

  • Des achats ou abonnements à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne et relevant des thématiques suivantes :
    • Vente, promotion (Site e-commerce ou promotionnel, Contenus, Paiement en ligne, Place de marché, Visibilité internet)
    • Gestion (Solution de réservation, prise de rendez-vous, Gestion des stocks, des commandes, des livraisons, Logiciel de caisse, Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité)
    • Relation client (Gestion des clients, Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information)

Auprès de qui demander cette aide ?

Les entreprises qui souhaitent la demander doivent déposer leur demande auprès de l’Agence de services et de paiement sur la plateforme de téléservice ouverte depuis le 28 janvier.

 

Si vous avez besoin d’aide pour vos démarches, nos experts sont à votre disposition.

 

CONSULTEZ LES DOCUMENTS :

Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l’article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l’article 3