Catégorie : Juridique

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.

Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019.

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.

Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé.

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de – 0,06 % à – 0,10 % en moyenne.

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €.