Catégorie : Fiscal

Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2018 en janvier prochain.

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais.

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise.

Le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat serait aménagé en faveur des petites entreprises.

Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.

L’imposition à taux réduit des revenus tirés d’un brevet dépendrait, à l’avenir, du montant des dépenses de R&D engagées par l’entreprise sur le territoire français pour développer ce brevet.

Arrivant à échéance au 31 décembre 2018, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 propose une prorogation du dispositif Censi-Bouvard.

L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations a été jugée inconstitutionnelle.

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.

Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial.