Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations
Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?
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Lire la suiteLes exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
Lire la suiteLorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.
Lire la suiteLe rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.
Lire la suiteUn récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.
Lire la suiteL’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.
Lire la suiteJ’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeure retourligne de payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?
Lire la suiteLorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.
Lire la suiteMon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?
Lire la suiteLa durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.
Lire la suiteUn nouveau guide, publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), propose les bons gestes à adopter pour améliorer l’usage, l’entretien et le renouvellement des équipements numériques.
Lire la suiteLa clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.
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