Actualités Archives

Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire

par florentb | Sep 28, 2020 | Social | 0 |

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le CDD d’usage ne doit pas servir à pourvoir un poste indispensable à l’activité normale et permanente de l’association.

Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !

par florentb | Sep 28, 2020 | Social | 0 |

Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.

Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL

par florentb | Sep 28, 2020 | Fiscal | 0 |

Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

par florentb | Sep 25, 2020 | Fiscal | 0 |

Compte tenu des impacts économiques de la crise sanitaire du Covid-19, la baisse prévue de l’impôt sur les sociétés est-elle toujours à l’ordre du jour ?

Convocation à une assemblée générale d’un associé ayant changé d’adresse

par florentb | Sep 25, 2020 | Juridique | 0 |

L’un des associés de notre SARL, qui ne m’a pas informé de son changement d’adresse après avoir déménagé, me reproche, en ma qualité de gérant de la société, de lui avoir envoyé une convocation à une assemblée générale à son ancienne adresse, en l’occurrence celle qui est indiquée sur l’extrait Kbis. Et il envisage même de demander en justice l’annulation de cette assemblée générale à laquelle il n’a pas participé en se prévalant de l’irrégularité de la convocation tenant à l’indication erronée de son adresse. Son action a-t-elle une chance d’aboutir ?

Bail commercial : gare au départ anticipé !

par florentb | Sep 25, 2020 | Juridique | 0 |

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

Covid-19 : les aides aux entreprises encore mobilisables

par florentb | Sep 25, 2020 | Social | 0 |

Au printemps dernier, au moment où l’épidémie de Covid-19 s’est abattue sur notre pays, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs (aides financières, prêts garantis, report de charges fiscales et sociales…) destinés à permettre aux entreprises, petites, moyennes ou grandes, de traverser la période difficile qui s’en est suivie. Six mois plus tard, l’État continue à apporter son soutien financier aux entreprises, en particulier à celles en proie aux plus grandes difficultés. Voici un point sur les dispositifs, anciens ou nouveaux, dont elles peuvent (encore) bénéficier.

Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?

par florentb | Sep 25, 2020 | Social | 0 |

Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés.

Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?

par florentb | Sep 24, 2020 | Fiscal | 0 |

Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation.

Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome

par florentb | Sep 24, 2020 | Multimédia | 0 |

Grâce au mode Protection Avancée, les utilisateurs du navigateur Chrome pourront désormais faire analyser en profondeur un fichier douteux en le transférant directement vers le cloud de Google.

Vers un congé de paternité de 28 jours

par florentb | Sep 24, 2020 | Social | 0 |

Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à 28 jours à compter de juillet 2021.

Congé pour évènements familiaux et congés payés

par florentb | Sep 23, 2020 | Social | 0 |

Le frère d’un de mes salariés est décédé alors que ce dernier était en congés payés. Pour le décès d’un proche, notre convention collective autorise les salariés à s’absenter de l’entreprise pendant 4 jours tout en étant rémunérés. Mais est-ce que ces jours de congé pour évènements familiaux s’ajoutent aux congés payés pris par mon salarié ?

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