Actualités Archives

Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien

by florentb | Sep 21, 2018 | Fiscal | 0 |

Un décret récent permet aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d’un bien.

Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale

by florentb | Sep 21, 2018 | Social | 0 |

Au 1 octobre 2018, la part de la cotisation d’assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée.

Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux

by florentb | Sep 20, 2018 | Juridique | 0 |

Le locataire, qui n’a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux équivaut à la valeur de l’immeuble.

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018

by florentb | Sep 20, 2018 | Fiscal | 0 |

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?

by florentb | Sep 19, 2018 | Social | 0 |

Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons non agréé, dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar.

Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

by florentb | Sep 19, 2018 | Juridique | 0 |

Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.

Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !

by florentb | Sep 18, 2018 | Juridique | 0 |

L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.

Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises

by florentb | Sep 18, 2018 | Fiscal | 0 |

Régularisation d’omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !

by florentb | Sep 17, 2018 | Juridique | 0 |

À compter du 1 octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées.

Déduction des loyers d’un dirigeant d’association

by florentb | Sep 17, 2018 | Fiscal | 0 |

Les loyers versés par une association pour le logement de sa dirigeante salariée sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.

Contrat de professionnalisation : les derniers changements

by florentb | Sep 17, 2018 | Social | 0 |

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.

Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

by florentb | Sep 14, 2018 | Fiscal | 0 |

À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.

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