Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.
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Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
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La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.
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Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation.
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Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019.
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La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.
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Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
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Vous bénéficiez d’un avantage fiscal pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement.
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Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.
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La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.
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Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.
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À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.
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