Actualités Archives

Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations

par florentb | Juin 21, 2022 | Juridique | 0 |

Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?

Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales

par florentb | Juin 21, 2022 | Social | 0 |

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?

par florentb | Juin 21, 2022 | Juridique | 0 |

Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.

Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale

par florentb | Juin 20, 2022 | Fiscal | 0 |

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.

Des nouveautés pour les fonds de dotation

par florentb | Juin 20, 2022 | Juridique | 0 |

Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.

Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?

par florentb | Juin 20, 2022 | Social | 0 |

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

par florentb | Juin 17, 2022 | Juridique | 0 |

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeure retourligne de payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?

Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

par florentb | Juin 17, 2022 | Juridique | 0 |

Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

Constitution d’une provision pour hausse des prix

par florentb | Juin 17, 2022 | Fiscal | 0 |

Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

par florentb | Juin 16, 2022 | Social | 0 |

La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

« En route vers la sobriété numérique »

par florentb | Juin 16, 2022 | Multimédia | 0 |

Un nouveau guide, publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), propose les bons gestes à adopter pour améliorer l’usage, l’entretien et le renouvellement des équipements numériques.

Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

par florentb | Juin 15, 2022 | Juridique | 0 |

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

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