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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice des prix de production des services – Année 2023

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation annuelle

4e trimestre 2023

3e trimestre 2023

113,4

+ 0,4 %

+ 0,9 %

2e trimestre 2023

112,9

+ 1,1 %

+ 1,7 %

1er trimestre 2023

111,8

+ 0,2 %

+ 3,0 %

Source : 

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice de la production des transports terrestres – Année 2023

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle (en %)

Décembre 2023

Novembre 2023

Octobre 2023

Septembre 2023

120,8

0 %

Août 2023

122,2

– 1,5 %

Juillet 2023

124,4

+ 4,0 %

Juin 2023

120,5

– 3,9 %

Mai 2023

125,3

+ 2,9 %

Avril 2023

121,5

– 0,8 %

Mars 2023

123,5

+ 1,0 %

Février 2023

122,0

– 3,4 %

Janvier 2023

124,8

+ 2,3 %

Source : 

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros – Année 2023

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Décembre 2023

Novembre 2023

Octobre 2023

Septembre 2023

112,2

– 1,4 %

Août 2023

114,1

+ 0,7 %

Juillet 2023

113,0

– 0,9 %

Juin 2023

114,0

+ 0,8 %

Mai 2023

112,5

+ 1,6 %

Avril 2023

110,9

– 1,1 %

Mars 2023

112,5

– 1,2 %

Février 2023

114,4

+ 0,0 %

Janvier 2023

114,8

+ 0,4 %

Source : 

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Actualités Infos juridiques

Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère

Dans le secteur agroalimentaire, les fournisseurs et les distributeurs négocient chaque année les prix de vente de « gros », qui déterminent ensuite ceux payés par les consommateurs. Ces négociations se déroulent habituellement entre le 1er décembre et le 1er mars. Sauf que cette année, l’inflation a fait monter les prix. D’où l’idée d’accélérer les négociations… pour faire baisser les prix…

Secteur agroalimentaire : des prix en baisse dès janvier 2024 ?

Nouvelles dates butoirs des négociations

Selon le Gouvernement, qui se fonde sur des données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prix de gros devraient baisser en 2024 pour de nombreux produits de grande consommation.

Sauf que si l’on suit la législation actuelle, cette baisse de prix ne profiterait pas aux consommateurs avant le mois de mars 2024. Le Gouvernement a donc décidé d’accélérer le processus en écourtant les dates limites de négociations des professionnels du secteur agroalimentaire. Si en temps « normal » les conventions sont conclues au plus tard le 1er mars, elles devront l’être avant le :

  • 15 janvier 2024 pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire (chiffre d’affaires inférieur à 350 M€) avec une prise d’effet de l’accord au 16 janvier 2024 ;
  • 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d’affaires égal ou supérieur à 350 M€) avec une prise d’effet de l’accord au 1er février 2024.

Dans la même logique, les accords commerciaux en cours d’application signés avant le 1er septembre 2023 prendront fin automatiquement, selon la même distinction de chiffre d’affaires, au 15 ou 31 janvier 2024.

Nouvelles dates de présentation des conditions générales de vente (CGV)

Habituellement, les fournisseurs ont également jusqu’au 1er mars de l’année pour présenter leurs conditions générales de vente (CGV). Cette année, les fournisseurs ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 350 M€ devront présenter leurs CGV avant le 5 décembre 2023 à leurs distributeurs.

Attention aux sanctions…

Les enseignes de la grande distribution qui ne respecteraient pas les nouvelles règles s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 M€ par infraction.

Notez enfin que ces mesures ne s’appliquent pas à l’outre-mer.

Sources :

Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère – © Copyright WebLex

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail – Année 2023

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Décembre 2023

Novembre 2023

Octobre 2023

Septembre 2023

122,9

+ 0,2 %

Août 2023

122,7

– 1,0 %

Juillet 2023

123,4

– 0,3 %

Juin 2023

123,5

+ 1,3 %

Mai 2023

121,9

+ 0,0 %

Avril 2023

122,1

– 1,5 %

Mars 2023

124,1

+ 0,1 %

Février 2023

124,4

– 0,1 %

Janvier 2023

124,6

+ 0,9 %

Source : 

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice de la production des services aux ménages – Année 2023

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle (en %)

Décembre 2023

Novembre 2023

Octobre 2023

Septembre 2023

137,7

– 2,0 %

Août 2023

140,6

+ 2,5 %

Juillet 2023

133,9

– 4,3 %

Juin 2023

139,5

+ 1,2 %

Mai 2023

137,4

+ 1,0 %

Avril 2023

135,4

– 0,5 %

Mars 2023

134,9

+ 0,6 %

Février 2023

132,8

– 1,2 %

Janvier 2023

135,5

+ 4,6 %

Source : 

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Actualités Infos Sociales

Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?

Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession, son action ne peut remplacer celle des salariés lésés. Qu’en est-il alors de l’action intentée par un syndicat tendant à voir reconnaître une inégalité de traitement commise par l’employeur ? Réponse du juge.

Inégalité de traitement = dommage à l’intérêt collectif de la profession ?

Un syndicat agit en justice contre un employeur, en considérant que celui-ci a commis une inégalité de traitement en décidant d’octroyer une prime de 13e mois à certains salariés de l’entreprise seulement.

Une action irrecevable, selon l’employeur. Une inégalité de traitement suppose que la situation de chaque salarié soit comparée à celle de salariés placés dans la même situation ou dans une situation équivalente.

Dès lors, cette action consiste en la revendication d’un droit lié à la personne du salarié et appartient donc à ce seul salarié. Par conséquent, ici, parce que l’action intentée par le syndicat ne vise pas à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est irrecevable !

« Faux ! », pour l’organisation syndicale : elle est fondée à agir en justice puisqu’ici l’employeur a porté atteinte au principe d’égalité de traitement ce qui, en tant que tel, est un dommage causé à l’intérêt collectif de la profession.

« Tout à fait ! » tranche le juge, qui valide la position du syndicat ! Puisque l’action de l’organisation syndicale ne vise pas à ce que l’employeur verse cette prime à chaque salarié individuellement, mais tend à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est recevable.

Sources :

Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ? – © Copyright WebLex

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe – Année 2023

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2023

Novembre 2023

Octobre 2023

114,6

0,0 %

+ 5,0 %

Septembre 2023

114,6

+ 0,3 %

+ 4,7 %

Août 2023

114,2

+ 0,8 %

+ 3,2 %

Juillet 2023

113,3

+ 0,5 %

+ 2,5 %

Juin 2023

112,8

– 0,2 %

+ 2,6 %

Mai 2023

113,0

– 0,2 %

+ 3,8 %

Avril 2023

113,2

+ 0,2 %

+ 4,2 %

Mars 2023

113,0

+ 0,2 %

+ 4,5 %

Février 2023

112,8

+ 1,4 %

+ 4,8 %

Janvier 2023

111,2

– 0,4 %

+ 4,3 %

ND : Non Disponible
Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source : 

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile – Année 2023

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Décembre 2023

Novembre 2023

Octobre 2023

Septembre 2023

132,3

+ 0,3 %

Août 2023

131,7

+ 1,2 %

Juillet 2023

128,4

– 0,4 %

Juin 2023

129,0

+ 0,7 %

Mai 2023

127,7

+ 1,7 %

Avril 2023

124,5

– 0,8 %

Mars 2023

125,7

+ 0,5 %

Février 2023

125,7

+ 1,6 %

Janvier 2023

122,7

+ 0,6 %

Source : 

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2023

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2023

Novembre 2023

Octobre 2023

114.6

+ 0,6 %

+ 4,7 %

Septembre 2023

113,8

– 0,3 %

+ 3,7 %

Août 2023

114,1

+ 0,9 %

+ 2,5 %

Juillet 2023

113,1

+ 0,4 %

+ 2,0 %

Juin 2023

112,7

– 0,1 %

+ 2,6 %

Mai 2023

112,7

– 0,1 %

+ 3,6 %

Avril 2023

112,8

– 0,0 %

+ 3,5 %

Mars 2023

112,8

+ 0,3 %

+ 4,1 %

Février 2023

112,5

+ 1,2 %

+ 4,4 %

Janvier 2023

111,2

– 0,8 %

+ 4,4 %

ND : Non Disponible
Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source :