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La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un couple qui tente d’expliquer au fisc la différence entre « propriétaire » et « occupant »…

C’est l’histoire d’un couple qui tente d’expliquer au fisc la différence entre « propriétaire » et « occupant »…

Un couple, propriétaire d’un appartement meublé sur la Côte d’Azur, le loue régulièrement et pour de courtes durées, par l’intermédiaire de plusieurs sites internet spécialisés. Un appartement pour lequel l’administration lui envoie la taxe d’habitation… et lui en réclame le paiement…

« Pourquoi ? », s’étonne le couple, qui rappelle que la personne tenue au paiement de la taxe est celle qui « occupe » l’appartement au 1er janvier de l’année d’imposition. Or ici, l’appartement est loué… Par conséquent, parce qu’ils ne l’occupent pas personnellement, les propriétaires estiment ne pas avoir à supporter cette taxe.

Sauf que cet appartement est mis en location pour de courtes durées et pour des périodes que le couple peut choisir d’accepter ou de refuser, constate le juge. Une situation qui permet de considérer qu’au 1er janvier, le couple entendait conserver la disposition de l’appartement une partie de l’année… et qui ne lui permet donc pas d’échapper au paiement de la taxe d’habitation !

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice Syntec – Année 2023

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2023

293,9

Février 2023

298,5

Mars 2023

300,7

Avril 2023

301,9

Mai 2023

302,7

Juin 2023

304

Juillet 2023

304,8

Août 2023

Septembre 2023

Octobre 2023

Novembre 2023

Décembre 2023

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros – Année 2023

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Décembre 2023

Novembre 2023

Octobre 2023

Septembre 2023

Août 2023

Juillet 2023

Juin 2023

114,0

+ 0,8 %

Mai 2023

112,5

+ 1,6 %

Avril 2023

110,9

– 1,1 %

Mars 2023

112,5

– 1,2 %

Février 2023

114,4

+ 0,0 %

Janvier 2023

114,8

+ 0,4 %

Source : 

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice de la production des transports aériens – Année 2023

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle (en %)

Décembre 2023

Novembre 2023

Octobre 2023

Septembre 2023

Août 2023

Juillet 2023

Juin 2023

93,4

+ 2,6 %

Mai 2023

91,0

– 1,2 %

Avril 2023

92,6

– 0,1 %

Mars 2023

93,2

– 7,3 %

Février 2023

93,5

– 0,5 %

Janvier 2023

93,1

+1,1 %

Source : 

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie – Année 2023

Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle (en %)

Décembre 2023

Novembre 2023

Octobre 2023

Septembre 2023

Août 2023

Juillet 2023

Juin 2023

132,8

– 0,5 %

Mai 2023

133,9

+ 0,5 %

Avril 2023

132,6

+ 0,6 %

Mars 2023

132,4

+ 1,0 %

Février 2023

134,0

– 1,5 %

Janvier 2023

135,5

+ 4,8 %

Source : 

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice de la production des services aux ménages – Année 2023

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle (en %)

Décembre 2023

Novembre 2023

Octobre 2023

Septembre 2023

Août 2023

Juillet 2023

Juin 2023

139,5

+ 1,2 %

Mai 2023

137,4

+ 1,0 %

Avril 2023

135,4

– 0,5 %

Mars 2023

134,9

+ 0,6 %

Février 2023

132,8

– 1,2 %

Janvier 2023

135,5

+ 4,6 %

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Actualités Infos Sociales

Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ?

Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, un dispositif de réduction de cotisations patronales pour les entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) a été institué. Pouvez-vous en bénéficier ?

Actualité : Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ?

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Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ? kludovic@weblex.frjeu 31/08/2023 – 08:48

Une baisse de cotisations patronales entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 !

Quelles sont les entreprises concernées ?

La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a mis en place un dispositif temporaire de réduction de cotisations patronales, qui profite aux entreprises réunissant les conditions suivantes :

  • elles doivent employer des sapeurs-pompiers volontaires ayant réalisé au cours de l’année l’une des missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril ;
  • elles doivent être soumises à l’obligation d’assurance chômage.

Ce dispositif concerne uniquement les salariés :

  • recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et qui sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ;
  • faisant déjà partie des effectifs de l’employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Vous l’aurez compris, cet avantage social est donc applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Comment est calculée cette réduction de cotisations patronales ?

Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de l’année l’une des missions opérationnelles évoquées plus haut, et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l’obligation d’assurance chômage.

La réduction concerne les cotisations et contributions patronales suivantes :

  • les cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
  • les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par arrêté ;
  • la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
  • les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arcco) ;
  • les contributions de solidarité pour l’autonomie et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ;
  • les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage.

La réduction est d’un montant de 2 000 € par an, par salarié sapeur-pompier volontaire.

Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder un montant de 10 000 € par an.

Pour finir, notez que la réduction s’applique, après application de certaines réductions et déductions (réduction des taux des cotisations patronales d’allocations familiales et maladie, réduction générale de cotisations patronales, et déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 20 à 250 salariés).

3 minutes

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Actualités Infos juridiques

Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?

Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) ont-elles une durée maximale de validité ? Récemment interrogé à ce sujet, le Gouvernement vient d’apporter une réponse. Qu’en est-il ?

Actualité : Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?

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Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ? fmonnier@weblex.frjeu 31/08/2023 – 08:45

Autorisations temporaires d’occupation du domaine public = pas de durée maximale

Récemment interrogé au sujet des autorisations temporaires d’occupation du domaine public, le Gouvernement apporte les précisions suivantes.

Il rappelle qu’en vertu du principe posé par la loi, ces autorisations sont :

  • temporaires ;
  • précaires : le bénéficiaire ne peut pas obtenir de plein droit le renouvellement de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public ;
  • révocables : il peut ne pas avoir droit au maintien de son titre jusqu’au terme prévu, la personne publique propriétaire pouvant révoquer l’autorisation à tout moment pour motif d’intérêt général ou non-respect de ses clauses et conditions.

Le Gouvernement précise toutefois que la loi ne fixe pas de durée maximale.

Il indique enfin que :

  • la durée de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est fixée par le titre octroyé à l’occupant ;
  • la durée de l’autorisation consentie par le maire à des commerçants permettant l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique est calculée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi » ;
  • lorsque le titre confère des droits réels au titulaire, c’est-à-dire des droits qui portent sur une chose, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général par exemple, sa durée ne peut excéder 70 ans et est arrêtée au regard de la nature de l’activité et de celle des ouvrages autorisés, compte tenu de l’importance de ces derniers.

2 minutes

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Actualités Infos Sociales

Bonus-malus assurance chômage : une tolérance de l’Urssaf

Pour l’application du dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage, l’Urssaf vient d’annoncer une tolérance pour les entreprises n’ayant pas connaissance de leur taux modulé pour le mois de septembre 2023. Explications.

Actualité : Bonus-malus assurance chômage : une tolérance de l’Urssaf

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Bonus-malus assurance chômage : une tolérance de l’Urssaf kludovic@weblex.frjeu 31/08/2023 – 09:13

Une tolérance de l’Urssaf pour certaines entreprises…

Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée, afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Schématiquement, plus l’employeur recourt à des contrats de courtes durées, plus sa contribution est élevée. À l’inverse, plus il offre une pérennité de l’emploi, moins il cotise.

Pour le moment, ce dispositif est applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d’activités limitativement énumérés.

Cette année, les taux modulés d’assurance chômage seront notifiés par l’Urssaf entre le 8 et le 15 septembre 2023 et devront être utilisés pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.

Cependant, il est possible que certaines entreprises n’aient pas connaissance du taux modulé qu’elles doivent appliquer au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte (par exemple, dans le cas de ruptures de contrats intervenant début septembre).

C’est pourquoi l’Urssaf se montre tolérante !

Elle indique que 2 situations sont à distinguer :

  • si l’entreprise était déjà concernée par le dispositif de « bonus-malus » sur la période de septembre 2022 à août 2023, le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre 2023 pourra être identique à celui appliqué pour le mois d’août 2023 ;
  • si l’entreprise n’était pas concernée par ce dispositif sur la période de septembre 2022 à août 2023 et qu’elle entre dans le dispositif pour la nouvelle modulation (septembre 2023 à août 2024), il est admis, pour le mois de septembre 2023, que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

2 minutes

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Actualités Infos Fiscales

Transporteurs routiers : de nouvelles taxes en 2024 ?

Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières, le Gouvernement autorise certaines collectivités volontaires à mettre en place une taxe au titre de l’usage, par les véhicules de transport de marchandises, du réseau routier relevant du domaine public national qu’elles gèrent…

Actualité : Transporteurs routiers : de nouvelles taxes en 2024 ?

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Transporteurs routiers : de nouvelles taxes en 2024 ? jmichel@weblex.frjeu 31/08/2023 – 10:41

Transporteurs routiers : bref aperçu de ce qui pourrait arriver en 2024…

Depuis le 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».

À l’occasion de ce regroupement, cette nouvelle collectivité s’est vu transférer la gestion des voies du réseau routier national non concédé situées sur son territoire.

Pour l’aider à maîtriser le transport routier de marchandises sur ce territoire, le gouvernement l’a autorisée à instaurer une taxe spécifique : la taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

Notez qu’à compter du 1er janvier 2024, certaines collectivités volontaires pourront également mettre en place, sous conditions, une taxe au titre de l’usage, par les véhicules de transport de marchandises, du réseau routier relevant du domaine public national qu’elles gèrent.

Pour le moment, il est prévu que ces « taxes » seront régies par le même dispositif juridique que celui applicable à la Collectivité européenne d’Alsace. Affaire à suivre…

2 minutes