Brève juridique : vers une fermeture de l’accès public au registre des Bénéficiaires Effectifs de sociétés
Directive « anti-blanchiment » : Coup de frein à la transparence absolue !
Suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’identité des bénéficiaires effectifs des sociétés ne sera plus en accès libre sur internet au nom du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles.
La Haute Chambre de la CJUE rappelle que ces informations, qui sont des données personnelles relevant de la vie privée, ne peuvent être communiquées qu’à des personnes justifiant d’un « intérêt légitime ».
À l’origine, la Directive anti-blanchiment de 2015 permettait l’accès à ces informations aux seules personnes justifiant d’un « intérêt légitime ». Puis, une nouvelle Directive anti-blanchiment du 30 mai 2018, a supprimé purement et simplement cette condition dont les contours étaient mal définis, pour rendre accès au public ces informations sans restriction, au nom de la lutte contre la corruption, mais sans nul doute, au détriment de la vie privée.
Cette décision européenne vient ainsi freiner les ardeurs des défenseurs d’une transparence absolue.
Les États membres et les juridictions nationales étant directement liés par cette décision, les conséquences de cette décision ont été directement perceptibles. En Allemagne, seules les personnes légalement tenues d’identifier les bénéficiaires effectifs (par exemple les avocats et les notaires) ont désormais accès au registre des bénéficiaires effectifs allemand.
Même si en France, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs est encore possible pour tous, il faut s’attendre à des restrictions.
Une nouvelle mouture de la Directive européenne anti-blanchiment est en cours de discussion pour définir la notion « d’intérêt légitime ». Il y a fort à parier que bientôt, les registres ne devront plus diffuser en accès libre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, au risque d’être poursuivis pour atteinte à la vie privée.
Reste à trouver un équilibre entre transparence et vie privée.
Réf. : CJUE, 22 novembre 2022, aff. C-37/20 et C-601/20
