Seuls la fraude et le vice du consentement mettent en échec une rupture conventionnelle homologuée.

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Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié d’organiser, d’un commun accord, la rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Elle connaît un large succès puisque pas moins de 333 600 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2014, portant ainsi son nombre à 1,7 million depuis sa création.

Régulièrement amenés à apprécier sa validité, les juges ont, à plusieurs reprises, précisé que seuls la fraude et le vice du consentement justifiaient l’annulation d’une rupture conventionnelle homologuée. Sa procédure permettant, en effet, de garantir le libre consentement des parties (entretien, signature d’une convention, droit de rétractation) et donnant lieu à un contrôle préalable de la Direccte (homologation de la convention).

Aussi, pour la Cour de cassation, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié absent suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Commentaire : il semble probable que la même solution soit retenue en cas d’absence du salarié liée à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, ou à la maternité.

Cassation sociale, 30 septembre 2014, n° 13-16297

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