Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble de son personnel.

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Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour principales missions de prévenir les risques professionnels et de participer à l’amélioration des conditions de travail des salariés.

Selon le Code du travail, sa mise en place est obligatoire dans les établissements ayant atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Cependant, pour la Cour de cassation, tout employé d’une entreprise d’au moins 50 salariés doit relever d’un CHSCT. L’effectif à prendre en compte est donc celui de l’entreprise, dans son ensemble, et non celui de l’établissement.

Conséquence : une société comptant 140 salariés répartis sur sept sites distincts ne peut se contenter de mettre en place un CHSCT dans ses seuls établissements comptant au moins 50 salariés.

Cassation sociale, 17 décembre 2014, n° 14-60165

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