En cas de reprise d’un local commercial pour reconstruire, son propriétaire peut, sous certaines conditions, donner congé au locataire avec refus de renouvellement sans lui verser d’indemnité d’éviction.

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Lorsqu’un bailleur envisage de reprendre un local commercial pour reconstruire l’immeuble dans lequel il se situe, il doit donner au locataire congé avec refus de renouvellement et lui verser une indemnité d’éviction. Il peut également lui donner congé et lui proposer un local de remplacement, ce qui le dispense de lui payer une indemnité, ou lui permet, tout au moins, d’en réduire le montant.

Mais, dans cette hypothèse, le bailleur doit offrir au locataire un local correspondant à ses besoins et à ses possibilités, situé à un emplacement équivalent. Et surtout, le local proposé en remplacement doit exister au moment où le congé est délivré et non au moment où le bail prend fin. Le bailleur ne peut donc pas proposer au locataire de lui relouer le local qu’il projette de reconstruire. Peu important que la construction prévue ait déjà commencé et que le bailleur en ait fourni les plans au locataire. Sévère !

Cassation civile 3e, 14 janvier 2016, n° 14-19092

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